Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Texte intégral

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre du commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VIII, titre 1er, et en particulier l'article L. 644 ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal, notamment l'article R. 25 ;
Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 72-895 du 2 octobre 1972 modifié relatif à la composition et aux élections des conseils d'administration des caisses locales interprofessionnelles et des caisses professionnelles d'allocation vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 76-1137 du 7 décembre 1976 modifié relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 78-206 du 14 mars 1978 instituant un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu la délibération de l'assemblée plénière des délégués des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 20 octobre 1973 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 28 mai 1979 ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de l'étranger est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 1987.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, MAURICE CHARRETIER.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1992, 91-60.362, Publié au bulletin
Cassation

Les listes électorales pour l'élection des administrateurs des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales sont établies par secteur si la Caisse est divisée en secteurs électoraux. Dans ce cas, les assurés volontaires et les affiliés retraités, ayant leur résidence, en dehors de la circonscription de la Caisse, sont inscrits sur la liste du secteur comprenant le siège de la Caisse.

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  • Caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales·
  • Assurés volontaires et affiliés retraités·
  • Élections professionnelles·
  • Liste électorale·
  • Sécurité sociale·
  • Inscription·
  • Candidat·
  • Tribunal d'instance·
  • Organisation électorale·
  • Retraite

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-60.655., Publié au bulletin
Cassation

Nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales établies en vue des élections à la caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse, ne peut pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. .

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  • Décision de la commission d'organisation électorale·
  • Intervention du président de cette commission·
  • Élections professionnelles·
  • Conseil d'administration·
  • Liste électorale·
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  • Contestation·
  • Intervention·
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