Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 1985 |
Commentaires • 3
Décisions • 12
Rejet —
[…] Le préfet soutient que le terrain occupé, à la limite des rives de la berge, est une dépendance du domaine public en vertu de la loi du 8 avril 1898, l'ordonnance royale du 10 juillet 1835 et du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 ; que l'occupation ne dispose d'aucun dispositif sanitaire, génère de nombreux déchets et des risques de pollution et d'incendie, trouble la tranquillité des riverains, […] et classés dans leur domaine public fluvial. » ; qu'en conséquence, ainsi que le mentionnent l'ordonnance du roi relative à la pêche fluviale du 10 juillet 1835 et le décret susvisé du 16 septembre 1958, la Garonne, en amont du Salat et notamment sur le territoire de la commune de Toulouse, […]
Rejet —
[…] – les articles 18 et 30 du décret du 10 novembre 1994, depuis codifiés aux articles R. 436-24 et suivants du code de l'environnement, qui ont supprimé la possibilité de déroger à l'interdiction pour les pêcheurs amateurs de pêcher aux engins et filets dans les eaux de première catégorie et dans certains grands lacs intérieurs, sont contraires aux principes constitutionnels de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; […] - le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 ;
Non-lieu à statuer —
[…] Le préfet soutient que le terrain occupé, à la limite des rives de la berge, est une dépendance du domaine public en vertu de la loi du 8 avril 1898, l'ordonnance royale du 10 juillet 1835 et du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 ; que l'occupation ne dispose d'aucun dispositif sanitaire, génère de nombreux déchets et des risques de pollution et d'incendie, trouble la tranquillité des riverains, […] et classés dans leur domaine public fluvial. » ; qu'en conséquence, ainsi que le mentionnent l'ordonnance du roi relative à la pêche fluviale du 10 juillet 1835 et le décret susvisé du 16 septembre 1958, la Garonne, en amont du Salat et notamment sur le territoire de la commune de Toulouse, […]
Document parlementaire • 0
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