Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 portant codification des textes réglementaires concernant l’urbanisme (2e partie : Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 1973 |
Commentaires • 2
Décisions • 6
—
[…] En revanche, en vertu de l'article L. 111-1, antérieurement codifié à l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l'utilisation décente des propriétés foncières, sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat ou, dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu, par les règlements annexés à ces plans ou documents. […] Vu le décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 ;
Rejet —
[…] Mais attendu, d'une part, que l'arret retient a bon droit qu'a la date du 31 juillet 1980, la saisine du magistrat etait regie par les dispositions actuelles de l'article l 123-9 du code de l'urbanisme, resultant de la loi n° 76-1285 du 31 decembre 1976 et que la derniere demande des consorts x…, recue le 8 mars 1978 par le prefet de la savoie, avait, en l'absence de toute prorogation, fait courir le delai legal de deux ans qui, en vertu de l'article r 129-32 alinea 2 du code de l'urbanisme, redaction du decret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 – etait venu a expiration le 8 mars 1980, et qu'enfin, dans le delai de trois mois ayant suivi, le juge de l'expropriation n'avait pas ete saisi, ce qui rendait la demande irrecevable ;
Cassation —
[…] Vu l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973, applicable à la cause ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
Vu la loi n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les voies navigables et la navigation intérieure, la voirie routière ;
Vu le décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).
(1) Ces dispositions sont publiées en pagination spéciale (pp. 31 c. u. à 94 c. u.) dans le présent numéro.Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les textes ci-dessous énumérés :
Décret n° 54-609 du 4 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois du 15 mars 1928 et du 25 mars 1952 relatives à l'aménagement des lotissements défectueux, à l'exception de son article 45 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957 fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement du territoire, à l'exception de son article 17 ;
Décret n° 58-1178 du 31 décembre 1958 relatif à la création de servitudes de cours communes ;
Décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, à l'exception de son article 15 ;
Décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme, à l'exception de ses articles 1er (alinéas 1, 2 et 3) et 4 ;
Décret du 19 mai 1959 relatif à la réalisation d'opérations d'aménagement urbain par des établissements publics et des sociétés d'économie mixte, à l'exception de son article 2 ;
Décret du 19 mai 1959 fixant en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte et des établissements publics chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain, à l'exception de son article 23 ;
Décret n° 59-730 du 15 juin 1959 pris pour l'application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine, à l'exception de son article 4 ;
Décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur ;
Décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 fixant, en application du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, les formes et délais d'instruction des demandes d'autorisation de lotissements ;
Décret n° 59-1059 du 7 septembre 1959 fixant les conditions d'application du décret n° 53-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ;
Décret n° 60-280 du 29 mars 1960 modifiant le décret n° 57-526 du 19 avril 1957 fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement du territoire ;
Décret n° 60-941 du 5 septembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne ;
Décret n° 60-1321 du 7 décembre 1960 étendant au département de la Corse les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 61-910 du 5 août 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 65 de la loi de finances n° 60-1384 du 23 décembre 1960 relatif à la protection des périmètres sensibles ;
Décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de ses articles 25, 26 et 27 ;
Décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à divers modes d'utilisation du sol, à l'exception de son article 8 ;
Décret n° 62-462 du 13 avril 1962 modifiant le décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Décret n° 62-478 du 14 avril 1962 complétant le décret du 19 mai 1959 fixant, en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte et des établissements publics chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain ;
Décret n° 62-1259 du 24 octobre 1962 fixant la liste des voies prévues à l'article 4 (2°) et à l'article 5 A du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre Ier de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relatives au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à l'exception de son article 17 ;
Décret n° 63-125 du 14 février 1963 portant modification du décret n° 57-526 du 19 avril 1957 fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement du territoire ;
Décret n° 63-365 du 8 avril 1963 complétant le décret n° 60-941 du 5 septembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne ;
Décret n° 63-691 du 13 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;
Décret n° 63-850 du 13 août 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application aux départements d'outre-mer de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 64-9 du 7 janvier 1964 relatif au programme général d'aménagement et au plan d'urbanisme d'intérêt régional du littoral Languedoc-Roussillon ;
Décret n° 64-167 du 21 février 1964 relatif au serment des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;
Décret n° 64-221 du 11 mars 1964 étendant aux départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence-Côte d'Azur, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 64-574 du 18 juin 1964 modifiant le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements ;
Décret n° 64-883 du 26 août 1964 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 pris pour l'application des articles 87 et 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire (art. 13) ;
Décret n° 64-1085 du 21 octobre 1964 fixant en application de l'article 15 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 les conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles visés par ladite loi ;
Décret n° 64-1156 du 17 novembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;
Décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation, à l'exception de ses articles 1er et 2 ;
Décret n° 65-471 du 18 juin 1965 fixant le minimum de superficie des terrains apportés aux sociétés civiles prévues par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 ;
Décret n° 65-489 du 25 juin 1965 modifiant le décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Décret n° 65-490 du 25 juin 1965 relatif aux contrats prévus à l'article 4 du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Décret n° 65-990 du 19 novembre 1965 relatif à l'aménagement de la région du golfe de Fos ;
Décret n° 65-1094 du 9 décembre 1965 modifiant le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements ;
Décret n° 66-529 du 21 juillet 1966 étendant aux départements de la Gironde et des Landes les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 66-658 du 1er septembre 1966 tendant à favoriser la création ou l'aménagement de parcs et jardins publics, à l'exception de son article 7 ;
Décret n° 67-302 du 31 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété, de dépendances domaniales et de voies privées ;
Décret n° 67-306 du 30 mars 1967 modifiant le décret du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence -Côte d'Azur ;
Décret n° 67-944 du 24 octobre 1967 relatif au contrôle de l'installation dans la région parisienne des services, établissements et entreprises publics ou privés, à l'exception de son article 14 ;
Décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 portant règlement d'administration publique pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, articles 11, 12, 14, 15, 16, 19, 29 (en tant qu'il fait référence aux articles 14 et 16) et 32 ;
Décret n° 68-484 du 28 mai 1968 étendant à certains départements les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur ;
Décret n° 68-837 du 24 septembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles des cessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 68-1107 du 3 décembre 1968 relatif à l'application de l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 69-162 du 13 février 1969 modifiant le décret n° 67-944 du 24 octobre 1967 relatif au contrôle de l'installation dans la région parisienne des services, établissements et entreprises publics et privés ;
Décret n° 69-289 du 25 mars 1969 fixant les conditions d'assermentation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions du titre VII du livre Ier du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'ordonnance n° 58-1448 du 31 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière d'urbanisme ;
Décret n° 69-357 du 16 avril 1969 modifiant le décret du 19 mai 1959 fixant, en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte et des établissements publics chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 69-367 du 18 avril 1969 relatif à la participation prévue à l'article 21 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 69-429 du 10 mai 1969 relatif au comité d'aménagement de la région parisienne et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de ses articles 1er et 6 ;
Décret n° 69-451 du 19 mai 1969 relatif à la déclaration préalable à la construction prévue à l'article 85-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de son article 12 ;
Décret n° 69-452 du 19 mai 1969 relatif aux conditions dans lesquelles sont désignées les parties du territoire où le permis de construire n'est pas exigé ;
Décret n° 69-498 du 28 mai 1969 étendant aux départements de la Charente-Maritime et de la Loire-Atlantique les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 modifié tendant à préserver le caractère de certains départements ;
Décret n° 69-500 du 30 mai 1969 relatif à la réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat, à l'exception de ses articles 13 et 14 ;
Décret n° 69-501 du 30 mai 1969 modifiant le décret n° 57-526 du 19 avril 1957 modifié fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
Décret n° 69-551 du 28 mai 1969 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et aux schémas de secteurs ;
Décret n° 69-694 du 19 juin 1969 modifiant le décret n° 57-526 du 19 avril 1957 fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières d'architecture et d'espaces protégés, article 65 ;
Décret n° 70-254 du 20 mars 1970 complétant le décret n° 68-837 du 24 septembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles des cessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs ;
Décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire, à l'exception de ses articles 26, 31, 32 et 33 ;
Décret n° 70-447 du 28 mai 1970 relatif à la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de son article 6 ;
Décret n° 70-485 du 5 juin 1970 modifiant le décret n° 68-1107 du 3 décembre 1968 relatif à l'application de l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 70-495 du 8 juin 1970 relatif aux subventions de l'Etat pour l'aménagement de lotissement défectueux, à l'exception de son article 1er ;
Décret n° 70-1016 du 28 octobre 1970 relatif aux plans d'occupation des sols, à l'exception de son article 35 (alinéa 1) ;
Décret n° 70-1020 du 28 octobre 1970 modifiant les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8 et 11 du décret n° 69-367 du 18 avril 1969 relatif à la participation prévue à l'article 21 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 70-1225 du 23 décembre 1970 relatif à la préparation et à l'exécution des programmes d'équipements publics des zones d'aménagement concerté ;
Décret n° 70-1226 du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'attribution des subventions pour les équipements publics de superstructure d'accompagnement du logement dans les zones d'aménagement concerté ;
Décret n° 71-73 du 21 janvier 1971 complétant l'article 15 bis du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 modifié relatif aux lotissements ;
Décret n° 71-172 du 26 février 1971 portant déconcentration en matière de subventions aux lotissements défectueux, à l'exception de son article 1er ;
Décret n° 71-608 du 12 juillet 1971 étendant au département du Morbihan les dispositions du décret modifié n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère de certains départements ;
Décret n° 72-37 du 12 janvier 1972 relatif aux stationnements des caravanes, à l'exception de son article 17 ;
Décret n° 72-232 du 28 mars 1972 étendant au département des Côtes-du-Nord les dispositions du décret modifié n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère de certains départements ;
Décret n° 72-273 du 11 avril 1972 modifiant le décret n° 60-941 du 5 septembre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, à l'exception de ses articles 4 et 7 ;
Décret n° 72-274 du 11 avril 1972 pris en application de l'article 3 de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 modifiée tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, à l'exception de son article 5 ;
Décret n° 72-275 du 11 avril 1972 modifiant le décret n° 67-944 du 24 octobre 1967 relatif au contrôle de l'installation dans la région parisienne des services, établissements et entreprises publics et privés ;
Décret n° 72-323 du 20 avril 1972 modifiant le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire ;
Décret n° 72-550 du 23 juin 1972 modifiant et complétant, en ce qui concerne les zones d'aménagement différé, le décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 72-551 du 23 juin 1972 fixant les formes et conditions de délimitation des périmètres à l'intérieur desquels les immeubles appartenant à certaines collectivités publiques ne peuvent faire l'objet que de cessions entre ces collectivités ou de concessions temporaires d'usage ;
Décret n° 72-613 du 3 juillet 1972 pris pour l'application de l'article 83-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au certificat d'urbanisme ;
Décret n° 72-614 du 3 juillet 1972 pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ;
Décret n° 72-1155 du 14 décembre 1972 étendant au département de la Vendée les dispositions du décret modifié n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère de certains départements ;
Décret n° 73-619 du 28 juin 1973 portant modification du Décret n° 69-429 du 10 mai 1969 relatif au comité d'aménagement de la région parisienne ;
Décret n° 73-621 du 9 juillet 1973 modifiant le décret n° 67-944 du 24 octobre 1967 modifié, relatif au contrôle de l'installation dans la région parisienne des services, établissements et entreprises publics et privés ;
Décret n° 73-646 du 10 juillet 1973 relatif aux attributions des maires des villes de plus de 50.000 habitants en matière de permis de construire et d'autorisation d'utilisation du sol et modifiant le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation et le décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du même code, à l'exception de ses articles 1er, 18 et 23 ;
Décret n° 73-647 du 10 juillet 1973 relatif aux attributions des maires des villes de plus de 50.000 habitants en matière de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable à la construction ;
Décret n° 73-648 du 10 juillet 1973 relatif aux attributions des maires des villes de plus de 50.000 habitants en matière d'autorisation de lotissement ;
Décret n° 73-690 du 5 juillet 1973 modifiant le décret n° 59-730 du 15 juin 1959 pris pour l'application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Décret n° 73-931 du 28 septembre 1973 étendant au département d'Ille-et-Vilaine les dispositions du décret modifié n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère de certains départements.
Sont ou demeurent abrogés :
Les articles 1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ;
L'article 6 du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré ;
L'article 4 du décret n° 59-730 du 15 juin 1959 pris pour l'application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Le décret n° 60-34 du 9 janvier 1960 instituant le conseil supérieur du ministère de la construction et la commission nationale des plans d'urbanisme ;
Les articles 25 et 26 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Le décret n° 63-124 du 14 février 1963 modifiant le décret n° 60-34 du 9 janvier 1960 instituant le conseil supérieur de la construction et la commission nationale des plans d'urbanisme ;
L'article 2 du décret n° 68-837 du 24 septembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles des cessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs ;
L'article 12 du décret n° 69-451 du 19 mai 1969 relatif à la déclaration préalable à la construction prévue à l'article 85-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
L'article 14 du décret n° 69-500 du 30 mai 1969 relatif à la réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat ;
Les articles 31 et 32 du décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation relatif au permis de construire ;
L'article 26 du décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation relatif au permis de construire, à compter du 1er décembre 1973.
- ABSYS
- Cour d'appel de Nancy, Jex, 20 mars 2025, n° 25/00259
- Cour d'appel de Paris 3 septembre 2021, n° 19/17671
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 2 avril 2025, n° 22/10052
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 30 mai 2024, n° 23/12802
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 10 avril 2025, n° 2500671
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10...
- Article 131-13 du Code pénal
- Article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-13.036, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Caen, 27 janvier 2025, n° 2401276
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 février 2021, n° 19/15917
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 22 juin 2023, 21NC01116, Inédit au recueil Lebon