Entrée en vigueur le 14 décembre 2009
Le bâtonnier a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile est applicable devant le bâtonnier. Le délai de l'instance continue à courir du jour où il est statué sur l'incident.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile est applicable devant le bâtonnier. Le délai de l'instance continue à courir du jour où il est statué sur l'incident.
[…] L'article 142 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise : « Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, […] S'il est reconnu encore au bâtonnier une compétence en matière de vérification d'écriture à l'article 147, le champ matériel de son intervention en matière de mesures urgentes prévues à l'article 148 du décret s'étend : […] qui mentionne : « à défaut de conciliation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 142 et suivants du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 ».
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