Décret n°2000-470 du 31 mai 2000 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
Décret n°2000-470 du 31 mai 2000 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2000 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaire • 1
1. Famille - Absents - Recherche
Mme Comparini Anne-Marie · Questions parlementaires · 16 janvier 2007
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 118-1-1 à L. 119-1-1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 224 à 230 G ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs aux premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu les avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 17 novembre et du 29 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La certification des comptes prévue à l'article R. 116-15 du code du travail est obligatoire pour les comptes relatifs à l'exercice 2001 ou à ceux du premier exercice complet suivant la publication du présent décret.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- L&M ELEC
- Article 17 de la directive 91/271/CEE
- Article 132-70-1 du Code pénal
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 13 février 2025, n° 23/03263
- PARIS HABITAT-OPH
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
- AKABOIS
- ANGE (CHATEAU-THIERRY, 527835011)
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2024, n° 2423596
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 13 février 2025, n° 24/08055
- Jurisprudence absence DPE location : jugements et arrêts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 71-92.246, Publié au bulletin
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2403490
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 3 mars 2025, n° 2410831
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 4 mai 2021, n° 19/19577
- Directive 2000/8/CE du 20 mars 2000
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 février 2017, n° 16/01071
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 8 septembre 2022, n° 21/06608
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 mars 2025, n° 23/00198
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 mai 2022, n° 18/09145
- Article L221-6 du Code forestier (nouveau)
- RISOUX (LAGARDELLE-SUR-LEZE, 483476024)