Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
Décisions
[…] - a déclaré irrecevable leur demande tendant à voir leur appel à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France déclaré recevable, […] L'ordonnance déférée a constaté, quant à la recevabilité des appels,
[…] En l'occurrence, comme le relève l'administration fiscale, M. [T] [G], par ses conclusions notifiées le 27 février 2023 dans le dossier 22-8123, suite à sa déclaration d'appel du 06 décembre 2022, et les époux [G], par leurs conclusions notifiées le 27 février 2023 dans le dossier 22-8127, suite à leur déclaration d'appel du 06 décembre 2022, ont présenté les demandes suivantes à la cour, dans les mêmes termes :
[…] Il sera renvoyé aux conclusions dûment communiquées par les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande reconventionnelle de recevabilité de la déclaration d'appel formée par Mme [B] Il convient de constater que la recevabilité de la déclaration d'appel n'est pas contestée, mais qu'une demande de radiation de l'affaire du rôle est formée à titre principal par Mme [G], qu'il convient d'examiner. Sur la demande principale de radiation formée par Mme [G]
[…] — constater la recevabilité de sa déclaration d'appel, […] Elle sera déboutée de sa demande.
[…] Elle soutient que le délai de trois mois pour conclure, qui courait non pas à compter du 6 octobre 2023 mais à compter du 13 octobre 2023 date de la régularisation de sa déclaration d'appel, expirait donc le 13 janvier 2024, et qu'elle a conclu le 11 janvier 2023 soit deux jours avant la fin du délai imparti. La société Balt Extrusion, dans ses conclusions en réplique reçues le 3 juin 2024, demande à la cour de : — débouter Madame [N] [L] de sa demande de recevabilité de sa déclaration d'appel, et de, — constater la caducité de l'appel formulé par Madame [N] [L]. Il soutient que si la seconde déclaration d'appel a régularisé la première déclaration d'appel de Mme [L] effectuée par LRAR, pour autant, le délai de 3 mois courait à compter du 6 octobre 2023 et non du 13 octobre 2023.
[…] La Banque conclut à l'irrecevabilité de l'appel et des demandes formés par M. X mais ne développe aucune fin de non-recevoir. Il n'y a donc pas lieu de déclarer les demandes irrecevables, la recevabilité de l'appel relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.
[…] Constater la recevabilité de la déclaration d'appel de M. [L] en date du 30 septembre 2024, […] Sur les demandes accessoires
[…] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle […] Par conclusions du 12 février 2025, elle a maintenu ces demandes. […] Sur la recevabilité de l'appel
[…] — de M. [L] [N], alias [S] [K], assisté de son avocat, qui demande la recevabilité de la déclaration d'appel et qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […]
[…] Or, l'intimée, quoique concluant improprement à l'irrecevabilité de certaines demandes, soulevant que l'appelante ne mentionna pas dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués afférant à la remise des documents de fin de contrat ou à sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, il s'ensuit que le conseiller de la mise en état étant sans prérogative pour se prononcer sur l'effet dévolutif de l'appel, n'a pas qualité pour statuer sur la recevabilité de ces demandes, étant ajouté que Mme [V] s'appuie sur des textes non applicables au litige, vu la date de l'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, elle constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une récente décision d'un juge aux affaires matrimoniales, à l'égard d'un couple de Besançon qui voulait prénommer son fils : Zébulon. […] Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun d'apprécier avec intérêt les préoccupations des maires qui se trouvent confrontés, en pareille circonstance, à la volonté des familles et au respect de la réglementation. […] Depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l'officier de l'état civil n'est plus juge de la recevabilité des prénoms puisqu'il doit porter immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis par les parents. […]
Lire la suite…Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] La déclaration d'appel A. […]
Lire la suite…[…] 8ème chambre, 24 juill. 2012, n° 11/06971, Juris-Data n° 2012-020621 Obs. par Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) La déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les mentions exigées par l'article 58 du Code de procédure civile (CPC, art. 901), […] leur dénomination, leur siège social et de l'organe […] qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; […]
Lire la suite…[…] 8ème chambre, 24 juill. 2012, n° 11/06971, Juris-Data n° 2012-020621 Obs. par Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) La déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les mentions exigées par l'article 58 du Code de procédure civile (CPC, art. 901), […] leur dénomination, leur siège social et de l'organe […] qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; […]
Lire la suite…En appel, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'irrecevabilité des demandes des associations. Mais elle a censuré le jugement du TA pour avoir refusé de prendre en compte une pièce propre à établir le respect des délais de recours par les présidents des associations agissant en leur nom propre, en relevant que leur qualité de contribuable local était de nature à leur conférer un intérêt pour agir. […] La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION dénonce une erreur de droit à avoir tenu compte de leur qualité de contribuable local pour apprécier leur intérêt à demander l'annulation de la déclaration d'utilité publique. […]
Lire la suite…Georges Sarre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Il advient en effet que des procedures soient declarees recevables, […] il lui demande quelle mesure il compte prendre pour inciter les commissionsde surendettement ane prononcer la recevabilite des requetes qu'apres avoir informe les creanciers, […] La Commission a egalement la faculte de faire publier un appel aux creanciers. […] Ceux des creanciers qui n'ont pas ete declares par le debiteur ou qui n'ont pas repondu a l'appel aux creanciers prevu par l'article 331-3 du code de la consommation conservent toute liberte pour exercer des procedures d'execution pour obtenir le recouvrement de leurs creances. […]
Lire la suite…Azerbaïdjan - 5548/03 Arrêt 16.11.2006 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Manque de procédure claire et absence de décision du tribunal sur la recevabilité d'un appel : violation En fait : En 1995-1996, […] Répondant à une demande d'information de l'intéressé, un greffier de la juridiction en question lui indiqua que l'examen de l'appel qu'il avait interjeté serait examiné sous peu. […] En outre, la cour d'appel aurait dû statuer elle-même sur la recevabilité de l'appel interjeté par le requérant en rendant une décision judiciaire formelle et obligatoire dans un délai de 15 jours à partir de la date du dépôt de la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…Piège à éviter pour toute personne détenue faisant une déclaration d'appel auprès du greffe pénitentiaire. […] ne produit les mêmes effets que celle-ci que s'il a pour unique objet d'exercer cette voie de recours. […] Dans les faits ayant donné lieu à la décision rendue par la cour de cassation, le courrier rédigé par la personne détenue, portant le tampon du greffe pénitentiaire, contenait une double demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, […]
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. […]
Article 930-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Recevabilité des appels
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
A cet égard, les avocats peuvent déjà transmettre par voie électronique les actes suivants : Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 du CPP, les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1, […] les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen prévues par l'article 113-6, les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues par le quatrième alinéa de l'article 114, les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article […] 114, […]
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