Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
Décisions
[…] - a déclaré irrecevable leur demande tendant à voir leur appel à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France déclaré recevable, […] - qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la recevabilité de l'appel à l'encontre de la Scp U- W et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, ainsi que sur la demande de voir ordonner aux établissements bancaires de justifier d'un état de remboursement des financements repris par la société Ichtios et par M. Y.
[…] [T] [G], par ses conclusions notifiées le 27 février 2023 dans le dossier 22-8123, suite à sa déclaration d'appel du 06 décembre 2022, et les époux [G], par leurs conclusions notifiées le 27 février 2023 dans le dossier 22-8127, suite à leur déclaration d'appel du 06 décembre 2022, ont présenté les demandes suivantes à la cour, dans les mêmes termes :
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande reconventionnelle de recevabilité de la déclaration d'appel formée par Mme [B] Il convient de constater que la recevabilité de la déclaration d'appel n'est pas contestée, mais qu'une demande de radiation de l'affaire du rôle est formée à titre principal par Mme [G], qu'il convient d'examiner.
[…] [B] nous demande de : […] — constater la recevabilité de sa déclaration d'appel,
[…] La Banque conclut à l'irrecevabilité de l'appel et des demandes formés par M. X mais ne développe aucune fin de non-recevoir. Il n'y a donc pas lieu de déclarer les demandes irrecevables, la recevabilité de l'appel relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.
[…] Elle soutient que le délai de trois mois pour conclure, qui courait non pas à compter du 6 octobre 2023 mais à compter du 13 octobre 2023 date de la régularisation de sa déclaration d'appel, expirait donc le 13 janvier 2024, et qu'elle a conclu le 11 janvier 2023 soit deux jours avant la fin du délai imparti. La société Balt Extrusion, dans ses conclusions en réplique reçues le 3 juin 2024, demande à la cour de : — débouter Madame [N] [L] de sa demande de recevabilité de sa déclaration d'appel, et de, — constater la caducité de l'appel formulé par Madame [N] [L]. Il soutient que si la seconde déclaration d'appel a régularisé la première déclaration d'appel de Mme [L] effectuée par LRAR, pour autant, le délai de 3 mois courait à compter du 6 octobre 2023 et non du 13 octobre 2023.
[…] En ses dernières conclusions régularisées au RPVA le 13 janvier 2025, la société Ambiance [Localité 6] demande au conseiller de la mise en état : […] Constater la recevabilité de la déclaration d'appel de M. [L] en date du 30 septembre 2024,
[…] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle […] Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires […] Sur la recevabilité de l'appel,
[…] [L] [N], alias [S] [K], assisté de son avocat, qui demande la recevabilité de la déclaration d'appel et qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […]
[…] Or, l'intimée, quoique concluant improprement à l'irrecevabilité de certaines demandes, soulevant que l'appelante ne mentionna pas dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués afférant à la remise des documents de fin de contrat ou à sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, il s'ensuit que le conseiller de la mise en état étant sans prérogative pour se prononcer sur l'effet dévolutif de l'appel, n'a pas qualité pour statuer sur la recevabilité de ces demandes, étant ajouté que Mme [V] s'appuie sur des textes non applicables au litige, vu la date de l'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, elle constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une récente décision d'un juge aux affaires matrimoniales, à l'égard d'un couple de Besançon qui voulait prénommer son fils : Zébulon. […] Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun d'apprécier avec intérêt les préoccupations des maires qui se trouvent confrontés, en pareille circonstance, à la volonté des familles et au respect de la réglementation. […] Depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l'officier de l'état civil n'est plus juge de la recevabilité des prénoms puisqu'il doit porter immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis par les parents. […]
Lire la suite…Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] La déclaration d'appel A. […]
Lire la suite…[…] 8ème chambre, 24 juill. 2012, n° 11/06971, Juris-Data n° 2012-020621 Obs. par Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) La déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les mentions exigées par l'article 58 du Code de procédure civile (CPC, art. 901), […] leur dénomination, leur siège social et de l'organe […] qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; […]
Lire la suite…[…] 8ème chambre, 24 juill. 2012, n° 11/06971, Juris-Data n° 2012-020621 Obs. par Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) La déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les mentions exigées par l'article 58 du Code de procédure civile (CPC, art. 901), […] leur dénomination, leur siège social et de l'organe […] qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; […]
Lire la suite…En appel, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'irrecevabilité des demandes des associations. Mais elle a censuré le jugement du TA pour avoir refusé de prendre en compte une pièce propre à établir le respect des délais de recours par les présidents des associations agissant en leur nom propre, en relevant que leur qualité de contribuable local était de nature à leur conférer un intérêt pour agir. […] La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION dénonce une erreur de droit à avoir tenu compte de leur qualité de contribuable local pour apprécier leur intérêt à demander l'annulation de la déclaration d'utilité publique. […]
Lire la suite…Georges Sarre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Il advient en effet que des procedures soient declarees recevables, […] il lui demande quelle mesure il compte prendre pour inciter les commissionsde surendettement ane prononcer la recevabilite des requetes qu'apres avoir informe les creanciers, […] La Commission a egalement la faculte de faire publier un appel aux creanciers. […] Ceux des creanciers qui n'ont pas ete declares par le debiteur ou qui n'ont pas repondu a l'appel aux creanciers prevu par l'article 331-3 du code de la consommation conservent toute liberte pour exercer des procedures d'execution pour obtenir le recouvrement de leurs creances. […]
Lire la suite…Azerbaïdjan - 5548/03 Arrêt 16.11.2006 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Manque de procédure claire et absence de décision du tribunal sur la recevabilité d'un appel : violation En fait : En 1995-1996, […] Répondant à une demande d'information de l'intéressé, un greffier de la juridiction en question lui indiqua que l'examen de l'appel qu'il avait interjeté serait examiné sous peu. […] En outre, la cour d'appel aurait dû statuer elle-même sur la recevabilité de l'appel interjeté par le requérant en rendant une décision judiciaire formelle et obligatoire dans un délai de 15 jours à partir de la date du dépôt de la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…Piège à éviter pour toute personne détenue faisant une déclaration d'appel auprès du greffe pénitentiaire. […] ne produit les mêmes effets que celle-ci que s'il a pour unique objet d'exercer cette voie de recours. […] Dans les faits ayant donné lieu à la décision rendue par la cour de cassation, le courrier rédigé par la personne détenue, portant le tampon du greffe pénitentiaire, contenait une double demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 913-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […] 5° La caducité de la déclaration d'appel.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 502 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. […]
Article 913-6 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] 2° La recevabilité des interventions en appel ; […] 5° La caducité de la déclaration d'appel ;
Article 913-5 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
Article 911 du Code de procédure civile
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- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
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- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 909 du Code de procédure civile
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- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Recevabilité des appels
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
A cet égard, les avocats peuvent déjà transmettre par voie électronique les actes suivants : Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 du CPP, les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1, […] les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen prévues par l'article 113-6, les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues par le quatrième alinéa de l'article 114, les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article […] 114, […]
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