Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 44
Décisions • 43
Rejet —
[…] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ; — le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié ;
Rejet —
[…] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; — le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 ;
—
[…] Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment son article 20 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 juin 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en date du 22 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement français des greffes en date du 28 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de veille sanitaire en date du 16 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le présent décret s'applique aux agents contractuels recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée par :
1° L'Agence de la biomédecine ;
2° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
3° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
5° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
6° L'Agence nationale de santé publique ;
7° (supprimé) ;
8° L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
9° (supprimé).
Des agents peuvent être recrutés par contrat de droit public à durée déterminée par les établissements mentionnés ci-dessus, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des établissements le justifient. Les dispositions du présent décret, à l'exception des titres IV et V, sont applicables aux agents recrutés par contrat à durée déterminée.
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