Décret n°2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2003 |
| Code visé : | Code de la route. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 4
Décisions • 2
Cassation —
[…] les véhicules de plus de 3,5 tonnes, véhicules de transport de marchandises et autocars, sont obligatoirement équipés de ceintures de sécurité et que le décret n°2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route est venu rappeler cette obligation ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, au motif inopérant que l'absence de ceinture de sécurité dont se prévaut le salarié, laquelle n'avait pas fait l'objet de remarque dans cadre du contrôle technique du véhicule, […]
Annulation —
[…] Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif » ; qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 : « I.- Lors de la constatation d4une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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