Décret n°2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2024 |
Commentaires • 9
Décisions • 2
Rejet —
[…] — qu'en tout état de cause la sapinière ne peut être regardée comme une exploitation au sens de l'article 2 du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins ; […] Considérant que le requérant conteste la valeur, qu'il juge trop faible, de la soulte de 1 500 euros que la CDAF a consenti à lui accorder en contrepartie de la parcelle n°6 section 39 au motif que l'apport dont s'agit, qui comprend 200 plants de sapins sur 11 ares, constitue une culture d'exploitation ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 2 du décret n° 2002-285 du 24 mars 2003 qu'avec 5,5 plants par m2, la sapinière de M. […]
Infirmation —
[…] Qu'il ne justifie pas des moyens d'honorer l'ensemble des charges d'exploitation pendant les quatre à cinq ans nécessaires à la première récolte et durant lesquels il ne percevra aucun revenu; qu'il est silencieux sur les moyens financiers nécessairement importants, qui s'imposeront à lui lorsqu'il s'agira de défricher les parcelles et de remettre les sols en état de culture dans leur dimension environnementale initiale au bout de 10 ans d'exploitation, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 du décret 2003/285 du 24 mars 2003 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment les articles L. 126-1 et R. 126-8-1, R. 126-9 et R. 126-10,
Est considérée comme production de sapins de Noël la culture d'une ou plusieurs des essences forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes :
- la densité de la zone plantée la première année doit être comprise entre 5 000 et 10 000 plants/hectare ;
- à partir de la dixième année de culture, la densité doit être au maximum de 1 200 sapins/ hectare ;
- les parcelles de sapins de Noël doivent faire l'objet d'un entretien régulier en montrant un état de culture suivi ;
- la hauteur maximale des sapins ne peut excéder quinze mètres ;
- la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder vingt-cinq ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ;
- les distances de plantations au fond voisin fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées.
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