Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

Confirmation — 

[…] ayant connu M me X comme bénéficiaire des services de la mutuelle pour des soins réalisés à son domicile, a profité de sa proximité avec cette personne très vulnérable pour lui rendre visite, lui tenir des propos religieux et lui fournir des documents à caractère religieux, un tel comportement étant contraire aux règles professionnelles édictées par le décret du 16 février 1993 intégré au code de la santé publique et aux règles reprises dans le règlement intérieur de la mutuelle. […]

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[…] 8 Le premier degré de juridiction est constitué par les chambres disciplinaires de première instance, siégeant au sein de chaque conseil inter-régional, tandis que le second degré de juridiction est constitué de la chambre disciplinaire nationale, placée auprès du CNOSF. 9 Article L. 4127-1 du CSP. 10 Décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes. 11 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du CSP et modifiant certaines dispositions de ce code. 12 Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle. 6

Infirmation — 

[…] Nous vous rappelons quand même qu'en application du Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 qui régit la profession d'infirmière, vous avez comme obligation professionnelle «'de contribuer à la mise en 'uvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs'».