Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2004 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 31
Décisions • 69
—
[…] Le D r B soutient que le conseil régional s'est à tort fondé sur les dispositions de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique, issues des décrets du 17 mai et du 20 juillet 2005, alors que la plainte avait été formée sur le fondement des dispositions antérieurement en vigueur de l'article 85 du code de déontologie médicale ; que l'activité ponctuelle exercée par le D r B à la clinique S d'Alençon n'a pas le caractère d'un exercice en cabinet secondaire ; qu'il s'agissait, en effet, d'une activité occasionnelle, non assortie de consultations ; que la prise en charge des patients était bien organisée et la continuité des soins assurée ; […] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 4125-85 dans sa rédaction issue du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ;
Rejet —
[…] Considérant d'autre part que la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu'en vertu de l'article R. 5125-8 du code de la santé publique, issu du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 lui-même publié au Journal officiel de la République française le 8 août 2004, l'arrêté préfectoral autorisant un transfert d'officine pharmaceutique doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; […]
Annulation —
[…] que la base légale du refus d'importation fait manifestement défaut ; que toutes les dispositions invoquées s'agissant du code de la santé publique métropolitain n'ont jamais été étendues sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il en est ainsi notamment de l'article R5141-22 du code de la santé publique métropolitain découlant du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ; qu'il en est de même de la directive dite communauté non applicable en Nouvelle-Calédonie ; que le fait d'importer des médicaments vétérinaires venant de l'étranger et non pas de France voire de la zone européenne a déjà été pratiqué sans qu'aucun contrôle ne soit préalable ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 12 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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