Décret n°2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 2006 |
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Décisions • 8
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2 e et 1 re classe : « Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2 e et de 1 re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié » ; qu'aux termes de l'article 3 du même texte : « Les personnes auxquelles est versé le secours financier visé à l'article 2 peuvent en conserver le bénéfice pour une nouvelle période de trois ans reconductible, lorsqu'elles disposent de ressources n'excédant pas, […]
Rejet —
[…] — le décret n°2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2 e et 1 re classe ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 juillet 2006 susvisé : « Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient d'une part de redevance de débits de tabac de 2 e ou de 1 re classe versée pour une période de trois ans éventuellement reconductible sont maintenues dans leurs droits et perçoivent jusqu'au terme de ladite période un secours financier d'un montant identique à celui de la part de redevance leur ayant été attribuée. » ; […]
Rejet —
[…] Au terme de l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe : « Les personnes auxquelles est versé le secours financier visé à l'article 2 peuvent en conserver le bénéfice pour une nouvelle période de trois ans reconductible, […] dans des conditions fixées par arrêté ministériel. » Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant des ressources visé à l'article 3 du texte susvisé : « Le montant annuel de ressources visé à l'article 3 du décret du 13 juillet 2006 susvisé est fixé à 10 000 euros ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret du 28 novembre 1873 modifié instituant une commission chargée d'établir des listes de candidature aux débits de tabac,
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