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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 6 avr. 2016, n° 2016J00188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2016J00188 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARL PRESTA VITI c/ SARL 2FCI |
Texte intégral
] N° R.G.:2016F00188
un
AL DE COMMERCE DE SAINT ETENN
Audience publique du 15 Mars 2016 Répertoire Général numéro : 2016F00188
JUGEMENT ENTRE : EURL PRESTA VITI | R Fontemoing Résidence La Dussaude 33500 LIBOURNE Représentée par Me Meriem OUADAH (ST ETIENNE)
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
[…]
[…]
Représentée par Me Isabelle GRANGE (MONTBRISON)
PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2016F00188 et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu qu’une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2015F724 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu’en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d’ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
ORDONNE la jonction des procédures,
Dit que l’affaire inscrite sous le numéro 2016F00188 sera jointe à celle inscrite sous te numéro 2015F 724,
Dit que les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70.20 euros resteront à la charge du demandeur. 4
2 N° R.G.:2016F00188 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 15 Mars 2016, M. François MEON, Président de l’audience, M. Bruno TARDY et M. Gilbert DELAHAYE, Juges, assistés lors des débaïs de Mme Josette BONNAND Commis, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 15 Mars 2016, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.
Le Président . Le Greffier Le T T ZS
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