Entrée en vigueur le 29 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 - art. 2
Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés :
1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu des dispositions de l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 ;
2° En présence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu des dispositions de l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 7-1.
[…] - le décret n°2004-878 du 26 août 2004 ; […] Aux termes de l'article 1 du décret n°2004-878 : « Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps (…) Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés : 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 ; 2° En présence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 7-1 ». […]
[…] — le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; […] 1. […] A défaut, l'article 1er du titre I de ce protocole prévoyait que « l'agent qui n'effectuerait pas de demande de détachement avant le 30/11/2021 sera placé au 1er janvier 2022 en disponibilité pendant 3 ans maximum, faute de poste vacant ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge du Crédit municipal une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;