Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1959 |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] Sur le second moyen de cassation pris en sa première branche et tiré de la violation des dispositions du décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959, manque de base légale ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel d a justifié sa décision ; qu'en effet, le décret du 22 décembre 1959, qui avait pour seul objet de préciser l'application de l'ordonnance n° 58-1341
Rejet —
[…] Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30, 11°, du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Versions du texte
Afin de la distinguer de l'unité monétaire précédemment en cours, elle est désignée par le terme "nouveau franc". Son symbole est NF.
- S A TROLEM
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- LA CHAIZE GOURMANDE (LA CHAIZE-GIRAUD, 818943615)
- Article L3322-2 du Code du travail
- CELLNEX FRANCE GROUPE
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 13 mars 2025, n° 2301151
- Article L442-6 du Code de commerce
- Article 9-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 01-17.477, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 5, 22 novembre 2024, n° 22/01526
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 21 mai 2024, n° 23/06226
- GREEN (REYRIEUX, 381257591)
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2312106
- Article 1219 du Code civil
- G.G.I. (GRESY-SUR-AIX, 317640571)
- Article R132-4 du Code du patrimoine
- FONCIA PARIS RIVE DROITE (PARIS 9, 582098026)
- Article 432 du Code des douanes