Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Lorsque les extraits littéraux sont déposés, conformément au premier aliéna du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise l'inscription des hypothèques légales spéciales visées aux 1° et 4° de l'article 2402 du code civil, ces extraits doivent préciser la nature et la date de l'acte ou de la décision, l'officier public ou ministériel ou l'autorité administrative qui a reçu l'acte ou l'autorité judiciaire qui a rendu la décision et reproduire littéralement :
1° Les énonciations desdits actes ou décisions relatives, notamment :
A l'état civil des parties et à la désignation complète des immeubles ;
Aux élections de domicile ;
A l'origine de propriété du chef soit des vendeurs, soit des copartageants ou collicitants et de leurs auteurs, ainsi que des précédents propriétaires au nom desquels des demandes de renseignements ou de copie de documents sont formulées en même temps que la publicité ;
Aux conditions (prix, évaluation des lots, soultes, modalités de paiement, charges et intérêts, frais, entrée en jouissance, etc.) ;
Aux servitudes constituées par l'acte ou la décision ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, la teneur intégrale soit du jugement, soit du procès-verbal proprement dits.
Le cas échéant, il est mentionné dans l'extrait littéral que l'acte ou la décision judiciaire ne contient pas d'énonciations relatives à l'origine de propriété ou que celle-ci ne s'étend pas à tous les précédents propriétaires du chef desquels des demandes de renseignements ou de copie de documents sont formulées en même temps que la publicité.
-3, 68-1 et 76-1 du décret du 14 octobre 1955, relatifs à la forme des documents déposés pour l'accomplissement de la formalité, […] dans l'hypothèse où les immeubles ne sont pas situés exclusivement dans le ressort d'un bureau des hypothèques, l'un des deux documents déposés pour requérir la formalité unique consiste obligatoirement en une expédition intégrale ; - en cas de défaut de remise de l'extrait cadastral modèle n° 1 ou du document d'arpentage visés au cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié ; - en cas de non-production de la partie normalisée […] Causes de refus spéciales à la formalité fusionnée L'article 860 du CGI prescrit le dépôt, […]
Lire la suite…Par suite, la réduction de capital d'une entreprise ou d'une société unipersonnelle ou uninominale est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI. 70 Toutefois, les dispositions de l'article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l'article 810 du CGI, […] bénéfices ou provisions (cf. […] Pour ce faire, l'acte doit revêtir la forme authentique (article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et article 68-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955). 280 A défaut d'acte la constatant, […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir à l'appui de sa demande que A des Hypothèques de MELUN a procédé, le 20 septembre 2004, à la publication d'un projet de promesse synallagmatique de vente établi entre Monsieur G H I, Madame J K L M et la Société PITSFORD INVESTMENTS LIMITED, d'une part, et la Société SICODIM, d'autre part, portant sur des parcelles en nature de terre et sol. Il estime que le défendeur aurait du refuser ce dépôt, en application de l'article 68 2 du décret du 14 octobre 1955, dés lors que ce projet n'était ni établi en la forme authentique, ni accompagné d'une reconnaissance d'écriture et de signature.
[…] Vu les conclusions d'appelant notifiées le 2 octobre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS [U] demandant, au visa de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, de : […] Le seul fait qu'il précise ignorer le prix de vente ne suffit pas à dire qu'il n'est pas en mesure d'agir alors qu'il lui suffit d'accéder aux publications des ventes immobilières notariales pour connaître le dit prix (cf décrets n°55-22 et n°55-44 du 4 janvier 1955 et article 68-2 du décret 55-1350 du 14 octobre 1955 dans sa version applicable au cas de l'espèce), le notaire ayant l'obligation de publier l'acte de vente au bureau des hypothèques dans le délai d'un mois de la signature de l'acte avec la mention du prix.
Par suite, la réduction de capital d'une entreprise ou d'une société unipersonnelle ou uninominale est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI. […] Toutefois, les dispositions de l'article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l'article 810 du CGI, qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux, […] Pour ce faire, l'acte doit revêtir la forme authentique (article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et article 68-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955).
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