Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 BIS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
Commentaires • 41
Décisions • +500
Rejet —
[…] mais non le syndrome dépressif et les douleurs à l'épaule gauche ; que, dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, c'est à bon droit qu'il a refusé l'allocation temporaire d'invalidité sollicitée ; […] Y n'a été définitivement consolidé que le 21 février 2007, soit postérieurement à la radiation des cadres pour invalidité de l'intéressé ; que c'est donc à bon droit et conformément aux dispositions susrappellées de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 que le ministre a refusé à M. […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du […] Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi […] Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
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