Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 4 mars 2025, n° 23-83.973 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-83.973 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50291 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° A 23-83.973 F
N° 50291
ODVS
4 MARS 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MARS 2025
M. [P] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2023, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d’exécution.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [P] [W], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance maladie ·
- Côte ·
- Doyen ·
- Accident du travail ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Tarification ·
- Adresses
- Enfant ·
- Amende civile ·
- Education ·
- Contribution ·
- Pourvoi ·
- Entretien ·
- Référé ·
- Parents ·
- Procédure ·
- Ordonnance
- Gratuité ·
- Air ·
- Omission de statuer ·
- Attribution ·
- Salarié ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Volaille ·
- Viande ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Communiqué
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Travail ·
- Pôle emploi ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale
- Ordures ménagères ·
- Collecte ·
- Syndicat ·
- Bas salaire ·
- Industriel ·
- Service ·
- Redevance ·
- Recette ·
- Traitement ·
- Collectivités territoriales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement du vendeur à remédier aux désordres ·
- Construction immobilière ·
- Immeuble en construction ·
- Applications diverses ·
- Immeuble à construire ·
- Prescription annale ·
- Prescription civile ·
- Action en garantie ·
- Vices apparents ·
- Prescription ·
- Application ·
- Garantie ·
- Immeuble ·
- Vendeur ·
- Architecte ·
- Procès-verbal ·
- Livraison ·
- Acquéreur ·
- Réception ·
- Vices ·
- Lot ·
- Action
- Appel correctionnel ou de police ·
- Interdiction d'aggraver son sort ·
- Appel du prévenu ·
- Application ·
- Amende ·
- Contravention ·
- Route ·
- Cour d'appel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Montant ·
- Véhicule ·
- Référendaire ·
- Civilement responsable
- Copropriétaire ayant la qualité d'assuré ·
- Recours contre le tiers responsable ·
- Action directe de la victime ·
- Personne pouvant l'exercer ·
- Assurance responsabilité ·
- Créancier subrogé ·
- Tiers responsable ·
- Copropriétaire ·
- Copropriété ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Assurance ·
- Assureur ·
- Police ·
- Renonciation ·
- Tiers ·
- Branche ·
- Syndic ·
- Action directe ·
- Assurances ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Cour d'appel
- Retrocession ·
- Aménagement foncier ·
- Détournement de pouvoir ·
- Droit de préemption ·
- Pêche maritime ·
- Exploitation agricole ·
- Sociétés ·
- Attribution ·
- Publication ·
- Appel
- Dentiste ·
- Chirurgien ·
- Femme ·
- Retraite ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Cliniques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.