Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout que les mesures prises sur le fondement du Code pénitentiaire dans les « quartiers spécifiques » soient individuellement motivées, proportionnées au risque invoqué et régulièrement réévaluées, […] l'information des autorités judiciaires et la motivation, notamment pour les affectations spéciales prévues au chapitre L.224 (ex. contrôle du CE autour de L.224-5). […] La logique du Code pénitentiaire laisse une large place au règlement, mais la légalité et la proportionnalité des restrictions sont encadrées par les principes généraux du droit des détenus et les garanties conventionnelles (CEDH), […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 224-2 : « La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée (…), n'intervient qu'après une procédure contradictoire [et] fait l'objet d'un nouvel examen régulier ». […] sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité ». […] De la même façon que pour les « quartiers spécifiques », l'article L. 224-6 prévoit que : « La décision d'affectation dans un [QLCO] doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire » et il précise que : « Cette décision est valable pour 5 Art. L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire. 6 Art. L. 224-5 à L. 224-11. 7 Art. R. 224-1 à R. 224-12. 8 Art. […]
Lire la suite…[…] par les dispositions du II de l'article R. 224 -13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice : / 1 ° Lorsqu'elle concerne : / a) Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter au moment où la dernière condamnation est devenue définitive est supérieure à cinq ans au jour où est formée la proposition de placement ; […] Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire, […] aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : « Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. (…) II.- Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, […] Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : « La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, […]
[…] et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée. » En vertu de l'article L. 224 -2 du même code, […] sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. / L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L . 411- 1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. » Le II de l'article R. 224 -13 du code pénitentiaire […]
L'article L. 224-6 précise que : « Cette décision est valable pour une durée d'un an, (…) renouvelable dans les mêmes conditions » et, selon l'article L. 224-7 : « [cette décision] ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues (…), […] au sein de ces « quartiers spécifiques », les « [unités] pour personnes détenues violentes » 7 et les « [quartiers] de prise en charge de la radicalisation » (QPR) 8 . […] Le maintien d'une sociabilisation au sein des unités des QLCO, dans les conditions prévues par l'article R. 224-29 du code pénitentiaire et la durée du placement, d'un an renouvelable, prévue par l'article L. 224-6 vont clairement dans le même sens. […]
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