Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DANS LA REGION PARISIENNE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET PORTANT RAP. POUR LE TRANSFERT DES HALLES CENTRALES SUR CE MARCHE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SERONT VENDUS
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2022 |
Commentaires • 2
Décisions • 46
Rejet —
[…] Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962, modifié et complété notamment par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Annulation —
[…] 1° REQUETE DES SIEURS Y… ET X…, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; 2° REQUETE DU SIEUR Z… ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6, 1ER ALINEA, DU DECRET PRECITE DU 13 JUILLET 1962 ;
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ; le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 69-179 du 24 février 1969 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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