Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1985 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
—
[…] Le 15 mai 1986, Monsieur X, en sa qualité de Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de PARIS, a saisi le Commissaire du Gouvernement près la Chambre Régionale de Discipline des Commissaires aux Comptes de PARIS d'une plainte à l'encontre de Monsieur B A. Il faisait état du non-respect des dispositions de l'article 66 du décret du 12 août 1969, modifié par le décret du 3 juillet 1985, ainsi que de griefs articulés par la société AGIP FRANCE SA , soumise au contrôle de Monsieur B A, et dénoncés selon courrier du 6 mai précédent.
Rejet —
[…]
—
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié par le décret n° 85-665 du 3 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Document parlementaire • 0
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