Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2024 et 28 janvier 2025, M. D B, représenté par M^e Moulouade, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 13 250 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’État allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me A a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M. C, greffiier d’audience, le rapport de M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. Il résulte de l’instruction que M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 23 mai 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement et hébergé chez un particulier. Cette décision vaut pour une personne. Par ailleurs, par un jugement n° 1927012 du 16 mars 2020, le tribunal a enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2020. Il est cependant constant que ce dernier n’a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti, ni d’ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 16 mars 2020. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. B à compter du 23 novembre 2019.

Sur l’indemnisation :

6. Il résulte de l’instruction que M. B continue d’être dépourvu de logement. Il produit à cet effet une attestation d’élection de domicile valable du 24 mai 2024 au 23 mai 2025. En outre, il résulte de l’instruction et, notamment, d’un courriel d’une assistante socio-éducative de la Ville de Paris du 28 janvier 2025 que la femme de M. B et leurs sept enfants sont arrivés sur le territoire français dans le cadre de la réunification familiale le 5 janvier 2025 et bénéficient de visas de long séjour. Dès lors, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 4 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B une somme de 4 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à M^e Moulouade.

Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

La magistrate désignée,

A. A

Le greffier,

A. C

La République mande et ordonne à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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