Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 133 () JORF 16 juin 2000
[…] Vu la lettre du 11 mars 2015 de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence de Lille transmettant à l'Autorité de la concurrence des indices relatifs à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des éléments préfabriqués en béton ; Vu le rapport adressé le 17 novembre 2016 au procureur de la République de Paris sur le fondement de l'article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale ; […] tendant à obtenir le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ; Vu la décision n° 20-SO-02 du 13 mars 2020 enregistrée sous le numéro 20/0056 F, […] et notamment l'article L. 420-1 ; […] ainsi que les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, […]
[…] DATE DE NAISSANCE : 19/02/1955 […] — Par fax reçu le 2 U 2008. Maître YN YO a entendu se constituer partie civile pour M. HN HM et pour l'Entreprise de Transport VB TANG. Cependant, en application de l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale, ces constitutions de partie civile seront déclarées irrecevables dans la mesure où le fax n'a pas été adressé 24 h au moins avant la date d'audience et où ce fax est arrivé après les réquisitions du Ministère Public. […] . Par jugement contradictoire à signifier. en application de l'article 420-2 du Code de Procédure Pénale. à l'égard de :
[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, citée par acte d'huissier de justice du 17 juillet 2009, délivré à une personne qualifiée, ne s'est pas fait représenter à l'audience mais a sollicité par courrier du 10 septembre 2009, la confirmation du jugement rendu le 3 septembre 2007 par le tribunal correctionnel de Lyon, ayant condamné Y X à lui verser la somme de 269,73 euros au titre de ses débours, outre 93 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; qu'il y a lieu de rendre un arrêt contradictoire à signifier à son égard, en application de l'article 420-2 du Code de procédure pénale ; […] 2- préjudices extra-patrimoniaux – souffrances endurées et préjudice moral :
[…] du code de procédure pénale l'article 63-3 du code de procédure pénale article 63-3-1 du code […] de procédure pénale article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article […]
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