Article 420-2 du Code de procédure pénale
Article 420-1Article 421
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 133 () JORF 16 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaire • 1

1. L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] du code de procédure pénale l'article 63-3 du code de procédure pénale article 63-3-1 du code […] de procédure pénale article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article […]

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Décisions • 122

1. ADLC, Décision 24-D-06 du 21 mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton

[…] À la suite du signalement de la BIEC de Lille et de la DGCCRF rappelé aux paragraphes 1 et 2 ci-avant, l'Autorité a recueilli, en janvier 2016, […] Compte tenu des éléments dont elle disposait, la rapporteure générale de l'Autorité a adressé au procureur de la République, le 17 novembre 2016, un rapport rédigé sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (ci-après le « Signalement ). […] Le 22 mars 2017, le procureur de la République a requis, au visa de ce Signalement, l'ouverture d'une information contre X des faits prévus et réprimés par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce422. 192. […]

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2. Tribunal de grande instance d'Angers, 23 juin 2008, n° 1355/2008

[…] — Par fax reçu le 2 U 2008. Maître YN YO a entendu se constituer partie civile pour M. HN HM et pour l'Entreprise de Transport VB TANG. Cependant, en application de l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale, ces constitutions de partie civile seront déclarées irrecevables dans la mesure où le fax n'a pas été adressé 24 h au moins avant la date d'audience et où ce fax est arrivé après les réquisitions du Ministère Public. […] Par jugement contradictoire à signifier. en application de l'article 420-2 du Code de Procédure Pénale. à l'égard de :

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3. Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2009, n° 08/00272Infirmation

[…] Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, informé de ces faits, tentait d'organiser une médiation à la maison de justice et du droit de Villeurbanne le 2 janvier 2006. […] 73 euros au titre de ses débours, outre 93 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; qu'il y a lieu de rendre un arrêt contradictoire à signifier à son égard, en application de l'article 420-2 du Code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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