Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 1984 |
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Décisions • 13
Annulation —
[…] Vu le decret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au controle medical du regime general de la securite sociale ; vu l'arrete du 19 janvier 1977 du ministre du travail fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien conseil charge du service du controle medical du regime general de securite sociale ; vu l'article 378 du code penal ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
[…] sans rechercher à quelle date les informations avaient été transmises au directeur de l'organisme par le contrôle médical au sein duquel l'intéressé exerçait ses fonctions, la cour d'appel n'a pas, là encore, justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail et des dispositions des décrets n° 68-401 du 30 avril 1968 et n° 69-505 du 24 mai 1969 ; alors, enfin, qu'il n'était pas contesté que le rapport d'inspection daté du 11 octobre 1984 faisant état des divers manquements de docteur X… à ses obligations professionnelles, […]
Annulation —
Aux termes de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale : "chaque caisse régionale est administrée par un conseil d'administration comprenant … Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret". […] Vu le décret °n 68-401 du 30 avril 1968 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
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