Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Annulation — 

[…] Vu le decret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au controle medical du regime general de la securite sociale ; vu l'arrete du 19 janvier 1977 du ministre du travail fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien conseil charge du service du controle medical du regime general de securite sociale ; vu l'article 378 du code penal ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Rejet — 

[…] sans rechercher à quelle date les informations avaient été transmises au directeur de l'organisme par le contrôle médical au sein duquel l'intéressé exerçait ses fonctions, la cour d'appel n'a pas, là encore, justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail et des dispositions des décrets n° 68-401 du 30 avril 1968 et n° 69-505 du 24 mai 1969 ; alors, enfin, qu'il n'était pas contesté que le rapport d'inspection daté du 11 octobre 1984 faisant état des divers manquements de docteur X… à ses obligations professionnelles, […]

Confirmation — 

[…] A compter du 1er janvier 2001, les bulletins de paie ne visent plus la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, mais le décret 69-505 du 25 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils.