Entrée en vigueur le 30 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 23
Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Lors du premier examen médical, le médecin de du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la fonction publique.
En cas de changement de service de médecine de prévention assurant le suivi d'un agent, son dossier médical en santé au travail est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la prise en charge, sous réserve du recueil par écrit du consentement préalable de l'agent.
[…] En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 : « Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. […] Enfin, en vertu de l'article 28-2 de ce décret : » Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. […] 2
[…] 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; […] Enfin, si M. A… se prévaut également de la méconnaissance de l'article 28-2 du décret du 28 mai 1982 en vertu duquel l'administration doit constituer un dossier médical en santé au travail sous la responsabilité du médecin du travail retraçant les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, d'une part, […]
[…] entretien le 28 mars 2022 afin de lui signifier les dysfonctionnements constatés dans sa relation avec son environnement de travail. […] le recteur de l'académie de Rennes a réitéré cette mise en demeure en rappelant à la requérante les dispositions de l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et en soulignant que le non-respect de cette mise en demeure constituerait un manquement fautif pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. […] le recteur de l'académie de Rennes l'a informée que la consultation était repoussée au 2 juin 2022 et a réitéré la mise en demeure de s'y présenter. […] Aux termes de l'article 28-2 […]
Article abrogé 27 Article abrogé 27 Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé 32 Article abrogé 32-1 Article abrogé 32-2 Article abrogé 33 […]
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