Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d’annuler la décision implicite de refus par laquelle le président de l’université Côte d’Azur a rejeté sa demande de dérogation pour surveillance d’examen adressée le 30 avril 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 août 2021, en deuxième lieu, de condamner l’université Côte d’Azur à lui verser une somme de 44 000 euros en réparation de son préjudice moral et de son préjudice d’anxiété.

Par un jugement n° 2106521 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 août 2024, le 9 avril 2025 et le 27 juin 2025, M. A…, représenté par M^e Lebrun, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors que l’université n’a pas pris en compte le certificat médical transmis au service de médecine préventive des personnels (SMPP) le 30 avril 2021 en méconnaissance du point 1 de la circulaire du 10 novembre 2020 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique ;

- sa demande a conservé son objet alors même que les périodes de surveillance d’examens étaient passées à la date de la décision en litige ;

- l’université devait le placer en autorisation spéciale d’absence dès le 30 avril 2021 ;

- en tout état de cause, le courriel adressé par l’université le 30 juillet 2021 révèle une décision de rejet de sa demande ;

- l’université a manqué à son obligation de prudence ou de sécurité en l’obligeant à assurer la surveillance d’examens alors qu’il était vulnérable ;

- la surveillance d’examens ne relève pas de son service d’enseignement ;

- l’université aurait dû mettre en place un suivi médical renforcé dès son arrivée en 2002, conformément à l’article 24 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ;

- l’université a méconnu l’article 6 du décret du 28 mai 1982 dès lors qu’il n’a eu aucune information sur les risques professionnels encourus, aucune formation, ni aucun suivi médical pendant près de vingt ans ;

- l’administration ne démontre pas l’avoir convoqué à des visites médicales ;

- en tout état de cause, l’université n’établit pas qu’il aurait fait l’objet d’un suivi médical avant 2012 ;

- il n’a pas été informé des formations dispensées dès lors qu’elles étaient adressées directement aux directeurs des laboratoires ;

- ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l’administration ;

- il a subi un préjudice évalué à la somme de 44 000 euros décomposé comme suit :

. 16 500 euros au titre de son préjudice moral, correspondant à trois mois de traitement ;

. 27 500 euros au titre de son préjudice d’anxiété, correspondant à cinq mois de traitement brut ;

- l’administration a lié le contentieux en défendant au fond en première instance et, en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires ont été régularisées par l’envoi d’une demande indemnitaire le 10 juin 2025 ;

- sa créance n’est pas prescrite.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 février et 23 mai 2025, l’université Côte d’Azur, représentée par M^e Laridan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… une somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, les conclusions en annulation sont irrecevables dès lors que la décision attaquée est inexistante car postérieure aux surveillances d’examens devant être assurées par M. A… ;

- à titre subsidiaire, elle n’a pas méconnu la circulaire du 10 novembre 2020 dès lors que la demande de M. A… ne portait pas sur un placement en télétravail pour cause de vulnérabilité et que le certificat médical produit ne permettait pas d’attester d’une situation de vulnérabilité au sens du décret du 10 novembre 2020 ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de liaison du contentieux ;

- les créances réclamées par M. A… sont, en tout état de cause, prescrites ;

- les moyens présentés sont infondés.

Par une lettre du 24 juin 2025, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire le dossier à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2025, et que l’instruction pourrait être clôturée à compter du 15 juillet 2025.

Par ordonnance du 17 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 25 avril 2020, loi de finances rectificative pour 2020 ;

- le décret du 10 novembre 2020 ;

- le décret du 28 mai 1982 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Célie Simeray, rapporteure,

- les conclusions de M. François Point, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, professeur des universités, a été nommé en cette qualité au sein de l’université de Nice Sophia Antipolis, devenue depuis lors l’université Côte d’Azur, à compter de septembre 2002, pour exercer ses fonctions dans le laboratoire de radiochimie. Depuis janvier 2012, il enseigne au sein du laboratoire d’écologie marine ECOMERS, lequel dépend de l’école universitaire pluridisciplinaire sciences fondamentales et ingénierie. Par courriel du 25 avril 2021, il a été convoqué pour assurer la surveillance d’examens organisés le 3 mai 2021. En réponse à ce courriel, il a demandé, le 29 avril 2021, à être déchargé de cette obligation en faisant valoir sa vulnérabilité au virus de la Covid-19. Suivant les indications de sa chef de service, M. A… a, le 30 avril 2021, adressé un courriel au service de médecine préventive des personnels en réitérant sa demande, accompagné d’un certificat médical. Le même jour, ce service lui a indiqué ne pas disposer de dossier médical à son nom et l’a invité à prendre un rendez-vous pour une consultation téléphonique avec le médecin du travail. Par un courrier réceptionné le 20 mai 2021, M. A… a de nouveau sollicité, auprès du président de l’université, une dérogation à la surveillance d’examens. Il a de nouveau été convoqué, le 14 juin 2021, pour assurer la surveillance d’examens se tenant le 25 juin 2021 et ne s’y est pas présenté. En l’absence de réponse à sa demande de dérogation, il a introduit un recours gracieux contre la décision de refus née de ce silence, recours qui a été réceptionné le 17 août 2021. M. A… relève appel du jugement du tribunal de Nice du 2 juillet 2024 qui a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation des décisions implicites de refus opposées par le président de l’université Côte d’Azur à sa demande de décharge de la surveillance d’examens, d’autre part, à la condamnation de cet établissement universitaire au versement d’une indemnité de 44 000 euros en réparation de son préjudice moral et de son préjudice d’anxiété.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne les conclusions en annulation :

2. Le I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020, loi de finances rectificative pour 2020, dispose : « Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants : / – le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; / – le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ; (…) ». Le III de ce même article précise, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du (…) I, celui-ci s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. / (…) / Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire ».

3. Aux termes de l’article 1er du décret du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : « Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants : / 1° Être dans l’une des situations suivantes : / a) Être âgé de 65 ans et plus ; / b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; / c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; / d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; / e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; / f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; / g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ; / h) Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : – médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; / i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; / j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; / k) Être au troisième trimestre de la grossesse ; / l) Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ; 2° Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes (…) ».

4. Par une circulaire du 10 novembre 2020, le directeur général de l’administration et de la fonction publique a repris et adapté à la fonction publique les dispositions du décret du 10 novembre 2020 mentionnées au point précédent. Le point 1 de cette circulaire retient ainsi le premier critère d’identification des personnes vulnérables, se rapportant à la situation d’âge, de grossesse ou d’état de santé de la personne, fixé par le décret. Elle prévoit qu’à leur demande et sur présentation d’un certificat de leur médecin traitant ou justification de leur âge, les agents publics remplissant ce premier critère sont placés en télétravail. Si le recours au télétravail est impossible, l’employeur détermine les aménagements à apporter au poste de travail de l’intéressé, dans le respect des mesures de protection préconisées par le Haut Conseil de santé publique, correspondant à celles énumérées par le second critère fixé par le décret du 10 novembre 2020, que la circulaire rappelle. Enfin, l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent ou en cas de désaccord avec l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, dans l’attente de l’avis du médecin du travail alors saisi par l’employeur.

5. Enfin, la circulaire du directeur général des services de l’université Côte d’Azur du 14 avril 2021 confirme, sur la base du décret précité, la poursuite du dispositif d’autorisations temporaires de télétravail généralisées et précise que les personnes vulnérables au sens de la circulaire du 10 novembre 2020 seront placées en télétravail après fourniture d’un certificat médical produit par leur médecin de ville au service de médecine préventive.

6. Par un courriel du 25 avril 2021, la directrice du département de chimie de l’université Côte d’Azur a convoqué M. A… pour assurer la surveillance d’un examen programmé le 3 mai 2021. Ce courriel précisait aux enseignants concernés qu’il leur appartenait de se faire remplacer s’ils n’étaient pas disponibles aux dates qui les concernaient. M. A… y a répondu le 29 avril 2021 en indiquant qu’il n’entendait prendre « aucun risque pour [sa] santé » et en demandant ainsi à être remplacé. Au regard des dispositions précitées et en l’absence de possibilité de télétravail et d’aménagement du poste de travail de l’intéressé pour assurer une telle surveillance, ce courriel doit être lu comme une demande de placement en autorisation spéciale d’absence. Par une réponse du même jour, sa cheffe de service lui a indiqué qu’il devait contacter le service de médecine préventive. Le 30 avril 2021, M. A… a demandé à ce service à être dispensé de la surveillance des examens, en joignant le certificat médical de son médecin traitant daté du 26 avril 2021. Par un courriel du même jour, le service de médecine préventive lui a indiqué ne pas disposer de dossier médical le concernant et lui a demandé de lui communiquer ses coordonnées afin que le médecin du travail puisse le consulter par téléphone. Il n’est pas contesté que la demande de M. A…, qui avait joint un certificat médical de son médecin traitant suivant la procédure prévue par la circulaire du 14 avril 2021 précitée, était complète. Par ailleurs, les dispositions de la circulaire précitée n’imposent pas une consultation de la médecine du travail en cas de demande de télétravail ou d’autorisation spéciale d’absence formulée par un agent s’estimant personne vulnérable, une telle consultation n’étant imposée qu’en cas de désaccord entre l’agent et l’employeur sur les mesures de protection à prendre. Il s’ensuit qu’en l’absence de décision explicite prise par l’administration à la suite de l’avis du service de médecine préventive, le courriel du 14 juin 2021 convoquant de nouveau M. A… à une surveillance d’examens révèle une décision refusant à ce dernier le placement en autorisation spéciale d’absence.

7. Le certificat médical joint par M. A… à sa demande indiquait qu’il présentait « une polypathologie à comorbidités lui imposant, en cette période de pandémie à virus SARS Cov2, d’éviter tout déplacement aérien et de privilégier le télétravail, conformément aux recommandations sanitaires réitérées dans les directives gouvernementales successives ». Ce faisant, M. A… n’a pas justifié être dans une situation de vulnérabilité au sens des dispositions citées au point 3, de sorte que l’administration pouvait, dès cette date et sans méconnaître le point 1 de la circulaire du 10 novembre 2020, refuser de lui accorder une autorisation spéciale d’absence. Si le requérant soutient que l’administration devait l’inviter à produire un certificat médical circonstancié et le faire bénéficier, dans cette attente, d’une autorisation spéciale d’absence d’une part, ainsi qu’il a été dit, sa demande était complète, de sorte que l’administration n’était pas tenue de lui demander de fournir un autre certificat, d’autre part, il résulte des circulaires précitées que ce n’est que lorsqu’existe un désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre pour aménager le poste en présentiel, nécessitant un avis de la médecine du travail, que l’agent peut bénéficier, dans cette attente, d’autorisations spéciales d’absence. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un désaccord existait entre M. A… et son employeur sur des aménagements liés à son poste de travail, de sorte que l’université n’a pas méconnu la procédure prévue par les dispositions précitées en ne le plaçant pas, dès le 30 avril 2021, sous le régime de l’autorisation spéciale d’absence.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions en annulation.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

9. En premier lieu et, d’une part, il résulte de l’instruction que M. A… a été convoqué pour assurer la surveillance d’examens programmés les 3 mai 2021 et 25 juin 2021 relevant d’un enseignement qu’il avait dispensé, la thermodynamique, de sorte qu’il n’est pas fondé à soutenir que l’université Côte d’Azur aurait commis une faute en lui imposant une charge étrangère à son service, quand bien même il n’avait assuré, dans cette discipline, que des travaux pratiques et non des cours magistraux. D’autre part, et en tout état de cause, si l’intéressé reproche à l’administration d’avoir commis une faute en refusant de le dispenser de ces surveillances alors qu’il est une personne vulnérable à la Covid-19, en l’ayant menacé d’opérer une retenue sur son traitement et en tardant à répondre à sa demande, il résulte de l’instruction qu’il n’a pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées et n’a, de fait, pas assuré ces surveillances d’examen. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’administration aurait commis une faute sur ce point.

10. Aux termes, en second lieu, de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité de travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, applicable à la date d’entrée en fonctions de l’appelant : « Une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité est organisée : 1° Lors de l’entrée en fonctions des agents ; ». Aux termes de l’article 24 de ce décret : « Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l’égard : (…) -des agents occupant des postes définis à l’article 15-1 ci-dessus. / Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire ». Aux termes de son article 15-1 : « Dans chaque service ou établissement public de l’Etat entrant dans le champ d’application du présent décret, le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l’agent désigné en application de l’article 4 du présent décret et après consultation du comité d’hygiène et de sécurité territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d’agents exposés à ces risques ».

11. L’université démontre avoir organisé, depuis 2001, des sessions de formation annuelles sur les règles d’hygiène et de sécurité, la radioprotection, les risques chimiques, les risques biologiques, les risques incendie et la médecine de prévention, obligatoires pour les nouveaux arrivants, de sorte que le requérant y a nécessairement été inscrit à son arrivée en 2002. M. A… ne saurait sérieusement soutenir qu’il n’en aurait pas été informé et que les programmes de formations n’étaient envoyés qu’aux directeurs de laboratoires alors que l’université fait valoir qu’ils étaient diffusés à l’ensemble des équipes des laboratoires par le chargé d’hygiène et de sécurité et établit par ailleurs lui avoir adressé des courriels en 2008, 2009 et 2010, relatifs à un stage d’initiation à la prévention. Enfin, le requérant reconnaît lui-même avoir bénéficié d’une visite d’information et de prévention lors de son arrivée à l’université.

12. Par ailleurs, il résulte de l’instruction et notamment des relevés d’absence du logiciel dédié ainsi que du courriel du service de médecine préventive des personnels du 30 avril 2021 que M. A…, convoqué à cinq reprises le 10 février 2012, le 13 octobre 2015, le 15 novembre 2016, le 18 septembre 2017 et le 3 octobre 2018 devant la médecine du travail, ne s’y est jamais présenté. Si l’appelant soutient n’avoir jamais reçu les convocations, l’université justifie que celles-ci sont envoyées automatiquement aux agents, depuis 2012, par courriers électroniques, sur leur messagerie professionnelle, au moyen du logiciel CHIMED. M. A… ne fait état d’aucun dysfonctionnement de ce dispositif de communication interne sur l’ensemble de la période en litige, de sorte que son allégation d’un défaut de convocation n’est corroborée par aucun élément probant. S’agissant des convocations antérieures à 2012, l’université fait valoir qu’elles étaient adressées par courriers internes, dont le requérant n’établit pas davantage n’avoir pas été rendu destinataire.

13. Enfin, si M. A… se prévaut également de la méconnaissance de l’article 28-2 du décret du 28 mai 1982 en vertu duquel l’administration doit constituer un dossier médical en santé au travail sous la responsabilité du médecin du travail retraçant les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, d’une part, ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 2011 et il résulte de l’instruction que M. A… n’a plus effectué de manipulations de produits chimiques ni été exposé à des rayonnements ionisants après janvier 2012, dès lors qu’il était affecté au laboratoire d’écologie marine ECOMERS, d’autre part, ainsi qu’il a été dit, le requérant n’ayant pas déféré aux convocations adressées par la médecine du travail à compter de 2012, il était en tout état de cause impossible, pour le service de médecine préventive des personnels, de constituer un dossier médical le concernant. La circonstance qu’il a fait l’objet d’un suivi individuel renforcé à compter du 4 novembre 2021 ne saurait par elle-même révéler, en l’absence d’éléments médicaux circonstanciés de nature à en justifier, qu’un tel suivi aurait dû être mis en place dès sa nomination à l’université, en 2002, ce d’autant que ce dispositif renforcé n’a pas résulté des conditions de travail de l’intéressé mais des démarches qu’il a entreprises en avril 2021, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, pour être identifié comme personne vulnérable à cette pathologie. Ainsi, M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’université aurait commis une faute en n’assurant pas son suivi médical depuis sa nomination.

14. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir et l’exception de prescription soulevées par l’université, que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions indemnitaires.

Sur les frais liés à l’instance :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’université Côté d’Azur, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu au contraire de mettre à la charge de M. A… sur le même fondement, le versement à l’université Côté d’Azur d’une somme de 2 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera une somme de 2 000 euros à l’université Côte d’Azur sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à l’université Côte d’Azur et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, où siégeaient :

- M. David Zupan, président,

- M. Renaud Thielé, président assesseur,

- M^me Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2025.