Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2022 et 2 mai 2024, M^me B C, représentée par M^e Matiatou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d’un mois, sous astreinte de dix euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me C n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante malienne née le 17 novembre 1977, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 3 novembre 2021 du préfet du Val-de-Marne. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l’intérieur a, par décision du 4 mai 2022, maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. M^me C demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. En premier lieu, en vertu de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité bénéficie d’une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l’article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature. En l’espèce, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. A, directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité, nommé dans ces fonctions par décret du président de la République du 19 mai 2021, régulièrement publié, a donné à M^me D E, attachée principale d’administration de l’État, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a été l’auteure de conduite d’un véhicule sans permis le 11 janvier 2014 et de vol en réunion le 11 août 2015.

5. Mme C fait valoir, d’une part, que les condamnations faisant suite aux faits de conduite sans permis et de vol ont fait l’objet d’une exclusion du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et, d’autre part, qu’elle s’est acquittée du paiement des amendes auxquelles elle a été condamnée. Toutefois, les circonstances que l’intéressée ait exécuté ses peines et que le tribunal correctionnel, par jugement du 6 février 2017, ait prononcé l’exclusion des mentions du bulletin numéro 2 du casier judiciaire des condamnation à raison des faits de conduite d’un véhicule sans permis commis le 11 janvier 2014 et des faits de vol commis le 11 août 2015, ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en considération les faits qui ont fondé ces condamnations. En outre, ces faits, non dénués de gravité, n’étant pas exagérément anciens à la date de la décision attaquée, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. En dernier lieu, la circonstance que l’intéressée soit insérée, notamment professionnellement, en France, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, Mme C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

La rapporteure,

C. MARTELLe président,

L. MARTIN

La greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,