Décret n°91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi
Décret n°91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi
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Article 16
le 3 avr. 1997
Article 17
le 3 avr. 1997
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 1997 |
| Directives transposées : | Directive 86/102/CEE du 24 mars 1986 portant quatrième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires Directive 86/197/CEE du 26 mai 1986 Directive 87/250/CEE du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final Directive 86/197/CEE du 26 mai 1986 Directive 89/395/CEE du 14 juin 1989 Directive 89/395/CEE du 14 juin 1989 |
Commentaires • 2
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M. Brard Jean-Pierre · Questions parlementaires · 22 juin 1992
2. Boulangerie Patisserie - Politique Et Reglementation - Congelation Et Decongelation Des Produits. Decret No 91-187 Du 19 Fevrier 1991. Application. Consequences
M. Séguin Philippe · Questions parlementaires · 20 avril 1992
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 24 mars 2011, n° 10/00598
Infirmation partielle —
[…] Attendu que pour respecter la réglementation en vigueur, telle qu'elle résulte des dispositions des articles 17 et 18 du Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, des articles R. 112 – 9 – 7, R. 112 – 27, R. 112 – 28 du code de la consommation et 7 du décret n° 91 – 187 du 19 février 1991, la société Champagne Ruinart avait mis en place une procédure de marquage laser de ses bouteilles afin d'identifier les lots de fabrication auxquels elles appartenaient ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué à la santé, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du ministre délégué à la mer,
Vu la directive n° 79-112 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée notamment par la directive n° 86-197 C.E.E. du 26 mai 1986 et par la directive n° 89-395 C.E.E. du 14 juin 1989 ;
Vu la directive n° 87-250 C.E.E. de la Commission des communautés européennes du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final ;
Vu la directive n° 89-396 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves ;
Vu le décret n° 67-251 du 17 mars 1967 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le commerce des volailles abattues pour la consommation humaine ;
Vu le décret n° 70-392 du 8 mai 1970 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
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Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
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