Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaires • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 8 octobre 1991 que l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est un établissement public national à caractère administratif chargé d'une mission d'enseignement supérieur et de recherche ; que ses élèves sont des usagers du service public de l'enseignement supérieur et sont, à ce titre, dans une situation légale et réglementaire, définie par les textes en vigueur, qui s'oppose à ce qu'une relation contractuelle puisse se nouer entre eux et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; que l'inscription de M. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi de finances du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l'industrie ;
Vu le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévu au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 février 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mars 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations.
Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
L'établissement a pour missions principales :
- la formation d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans l'industrie et l'administration, sous statut étudiant ou salarié, par les voies de la formation initiale, continue tout au long de la vie et de l'alternance ou de l'apprentissage ;
- la formation d'ingénieurs de corps techniques de l'Etat, en particulier celle des ingénieurs du corps des mines ;
- la formation de docteurs, la formation continue et spécialisée d'ingénieurs ;
- la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l'industrie ;
- la conduite d'action de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
- le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises ;
- la gestion d'autres activités de service public telles que la bibliothèque et la collection minéralogique.
En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche.
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'école contribue à définir.
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