Article 2-3 du Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991
Article 2-2Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.

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