Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. à IX. :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L500-1, Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L561-36-1, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L54-10-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L572-25, Art. L572-26, Sct. Section 5 : Emetteurs de jetons, Art. L572-27, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L631-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 VH bis
X.-Les personnes exerçant les activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur du présent article bénéficient d'un délai de douze mois à compter de la publication des textes d'application pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après avoir recueilli les avis de la Banque de France, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, remet au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article et à étudier l'opportunité d'en adapter les dispositions, notamment de rendre obligatoire l'agrément prévu à l'article L. 54-10-5 du code monétaire et financier, au vu de l'avancement des débats européens, des recommandations du Groupe d'action financière et du développement international du marché des actifs numériques.
[…] Dans son courrier adressé le 18 décembre 2020 à BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY SAS (n° AMF : 2020004191) , le Secrétaire général de l'AMF rappelait à cette société qu'elle avait déposé auprès de ses services une demande d'enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (ci-après PSAN) mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du CMF et indiquait qu'en vertu du X de l'article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après loi PACTE), les personnes exerçant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE, intervenue le 24 mai 2019, […]
[…] – elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a retenu une interprétation des dispositions du X de l'article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises contraire à la liberté d'entreprendre, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi qu'à l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces dispositions devaient être interprétées comme octroyant aux prestataires de services sur actifs numériques un délai de douze mois pour déposer une demande d'enregistrement, et non pour obtenir cet enregistrement auprès de l'Autorité des marchés financiers ;
[…] – la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; […] Il résulte de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, que les prestataires de services sur actifs numériques doivent, avant d'exercer leur activité, s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui, à cette fin, recueille l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). […]
Ces nouvelles dispositions sont prises en application de l'article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
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