Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
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Article 6
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 1992 |
Commentaire • 1
1. Cultes - Alsace-Moselle - Régime Juridique
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 18 décembre 2000
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 janvier 2007, 06LY00709, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] X en rejetant sa demande, présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 18 mars 1992, de troisième inscription en première année, après un second échec au terme de l'année universitaire 20022003 ; que la circonstance que des étudiants moins bien classés au concours aient bénéficié de la dérogation refusée à M. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes, et notamment son article L. 261-4 (4°) ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, et notamment son article 76 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'églises ;
Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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