Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1997 |
| Code visé : | Code forestier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code forestier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,