Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code du domaine de l'Etat, Code général de la propriété des personnes publiques. |
Commentaires • 69
Décisions • 84
Rejet —
[…] que le courrier en date du 2 mai 2013 a fait état d'une « redevance mensuelle de 1 578 euros qui conformément à l'article R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques sera majorée de 50% pour les six premiers mois et 100% au-delà portant la redevance mensuelle à 2 367 euros du 1 er janvier au 30 juin 2013 et à 3156 euros à compter du 1 er juillet 2013 » ; que s'il est vrai que les dispositions du code du domaine de l'Etat visées par l'article R. 216-4 du code de l'éducation ont été en partie abrogées par le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé, […] que si le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 a modifié ce dernier article à compter du 11 mai 2012, […]
Rejet —
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement concerne les seuls agents civils et militaires de l'Etat et les personnels des établissements publics de l'Etat ; que le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de la réponse du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 01863 de M. C D sur les conditions d'application et les effets de ce décret ;
Annulation —
[…] — les dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 l'autorisaient à maintenir le niveau d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qu'il percevait depuis la date de sa titularisation dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, il n'a donc pas à restituer de sommes à ce titre ; […] — le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-64, Art. R2124-65, Art. R2124-66, Art. R2124-67, Art. R2124-68, Art. R2124-69, Art. R2124-70, Art. R2124-71, Art. R2124-72, Art. R2124-73, Art. R2124-74, Art. D2124-75, Art. D2124-75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D2124-76, Art. R2124-76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-77
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2222-18, Art. R2222-19
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Section 6 : Autres utilisations du domaine public, Art. R2124-79
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