Décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités. territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2000 |
| Code visé : | Code de la route |
Commentaires • 15
Décisions • 7
Rejet —
[…] — le recrutement de M. X est illégal au regard du décret du 20 janvier 2000 dès lors que ce décret a créé de nouveaux agents d'encadrement de catégorie B et que seuls ces agents ont le droit de diriger une police municipale ;
—
[…] mais non l'obligation, pour les agents de police municipale, de constater un certain nombre d'infractions au code de la route, dont la liste est fixée par le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 ; qu'il s'agit donc d'une simple faculté laissée à la libre appréciation du maire ; […] Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » et « exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées ci-dessus, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; […] Vu le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités. Territoriales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R249-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R248, Art. R250, Art. R242, Art. R277
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget.
Florence Parly
- EXATECH
- Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-42.487, Publié au bulletin
- Article 78-2-3 du Code de procédure pénale
- Article 913 du Code de procédure civile
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