Décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités. territoriales

Rejet — 

[…] — le recrutement de M. X est illégal au regard du décret du 20 janvier 2000 dès lors que ce décret a créé de nouveaux agents d'encadrement de catégorie B et que seuls ces agents ont le droit de diriger une police municipale ;

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[…] mais non l'obligation, pour les agents de police municipale, de constater un certain nombre d'infractions au code de la route, dont la liste est fixée par le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 ; qu'il s'agit donc d'une simple faculté laissée à la libre appréciation du maire ; que le choix effectué par la commune de confier à ses agents de police municipale cette mission a nécessairement pour corollaire l'encaissement des amendes correspondantes ; que la possibilité de créer une régie d'Etat dans les services de police municipale a été prévue par l'arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 ; […]

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, relatif à la partie réglementaire du code de la route (décrets en Conseil d'Etat) ; Vu le décret n° 2001-751 du 27 août 2001, modifiant notamment le décret du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route ;