Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience prononcé, 5 novembre 2014, n° 2014L00453

TCOM Grasse 5 novembre 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grasse, audience prononcé, 5 nov. 2014, n° 2014L00453
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grasse
Numéro(s) :	2014L00453

Texte intégral

65 ." – DO . , TRIBUNAL DE COMMERCE D – + SSIER PCL LE : 06/44/44 """""

l – Palais de Justice – - 37 Av. Y Z – […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du 05/11/2014 – n° 951/2014 n° PCL : 2011}00111 SAS OPEN – ELITE n° RG : 2014L00453

Débiteur(S)

SAS OPEN – […] et Vallon – […]

RCS GRASSE : 523 923 605 – 2010 B 593 Représentant légal : E J-C E Président

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience publique du 05/11/2014, où siégeaient Mr – Philippe WESTRELIN, Président d’Audience, Mr Hervé DELPUGET et Mr Philippe GOUHLLARD, Juges, assistés de Mr Pascal BASTELICA, Commis-Greffier,

En application de l’Art. 450 – Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 05/11/2014

[…]

PAR Jugement du 14/03/2012, le Tribunal a prononcé la Liquidation Judiciaire à l’égard de la SAS OPEN – ELITE ci-dessus désignée ; M^e Y A, a été désigné Liquidateur. Par Jugement du 11/06/2014 le Tribunal a prononcé la clôture de la Procédure pour insuffisance d’actif,

ET SUR CE

ATTENDU qu’en date du 12/09/2014, M^e Y A a déposé requête sollicitant du Tribunal, qu’il constate l’impécuniosité de la Procédure susvisée et la fixation du montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux

ATTENDU qu’il est précisé au Tribunal, que la rémunération HT perçue par M^e Y A, dans la Procédure dont s’agit, s’élève à 836,12 €

ATTENDU qu’en date du 12/09/2014 Mr le Juge-commissaire a donné un avis favorable à ladite requête et fixé à 663,88 € la somme qui devra être versée à M^e Y A par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ATTENDU qu’il convient donc d’y faire droit, comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision,

ATTENDU qu’il convient de dire et juger que le présent Jugement est exécutoire par provision, ATTENDU qu’il convient de passer les dépens en frais privilégiés de Justice,

—  1/2 -

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOL, STATUANT PAR DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS

» Vu la requête présentée par le Liquidateur, » Vu l’avis favorable de Mr le Juge-commissaire, » Vu les Art. L663-3 ; R&63-41 du Code de Commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la Procédure Collective de la SAS OPEN – ELITE,

CONSTATE que la rémunération HT perçue par M^e Y A dans la Procédure dont s’agit, s’élève à 836,12 €

FIXE à la somme de 663,88 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des impécunieux à M^e Y A

DIT ET JUGE que cette somme n’est pas assujettie à la TVA

ORDONNE la notification de la présente décision à M^e Y A, à Mr le Procureur

de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grasse et à Mr le Trésorier Payeur Général

DISPENSE le Greffe de toute autre notification, signification &/ou publicité de la présente décision,

DIT ET JUGE que le présent Jugement est exécutoire par provision,

PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu’il pourra être procédé selon l’Art. L627-3 du Code de Commerce, sur Ordonnance de Mr le Juge-Commissaire s’il y a lieu.

Signé par le Président du siège et la commis-Greffière, À laquelle la Minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire

Signé : Philippe WESTRELIN, Signé : Nathalie COUVREUR,

— ""

Dépens : Jugement (114) 32,50 €

TVA 20 % 6,50 € TTC 39,00 €

—  2/2 -

Y A

MäAndataire Judiciaire Au’ Redressèment et à la Liquidation \'J\ des entrepriêes près les Tribunaux © De la Cour d’AIX EN PROVENCE TOURNAMY 700

[…], le […] […]

Téléphone :04.92 . 28.03.94

Monsieur GRAMARD Juge Commissaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

AFF. : 4032 OPEN-ELITE

Monsieur le Juge Commissaire,

J’ai l’honneur de vous remettre sous ce pli un projet de proposition de saisine du Tribunal afin que ce F soit déclaré impécunieux, conformément aux articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge Commissaire, l’expression de mon respectueux dévouement.

PJ : 6

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

PùOPO$ITÏON DU JUGE-COMMISSAIRE

AFFAIRE : OPEN-ELITE

N° DU GREFFE : 2011J00111

N° REGISTRE DU COMMERCE : 523923605 (2010B00593) JUGEMENT OUVERTURE : 12 Septembre 2011 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 14 Mars 2012

[…]

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : A Y

[…]

A MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL

Nous, J. GRAMARD, juge-commissaire de la liquidation judiciaire de OPEN-[…] et […]

Vu les éléments transmis pas Maître Y A, Mandataire Judiciaire, demeurant […], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure,

Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif en date du 11 Juin 2014, Vu les justificatifs détaillant les encaissements et les décaissements,

Vu notre approbation du compte-rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire,

Vu les articles L.663-2, L.663-3, R.663-4] et R.663-48 du Code de Commerce,

Constatons que le produit de la réalisation des actifs n’a pas permis à Maître Y A d’obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l’article L.663-2 du Code de Commerce, une somme au moins égale à 1.500,00 Euros HT (seuil fixé par l’article R.663-41 du Code de Commerce) et disons que le F doit être déclaré impécunieux par décision du Tribunal,

Qu’en effet, le montant disponible sur le compte s’élève à 1 000,00 Euros TTC, soit 836,12 Euros HT, ce qui permettra au requérant de percevoir une indemnité HT de 663,88 Euros,

Disons en conséquence que le Tribunal mentionnera dans sa décision la somme qui devra être versée par la Caisse des Dépôts et Consignations et qui est la suivante : 1.500,00 euros – 836,12 euros : SOMME A VERSER : 663,88 EUROS.

Disons que le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire de la décision à intervenir. RENDUE A GRASSE LE : 42 (18 Al

Page n° 1 éditée le 17/06/2014 à 09:51:58

Y A Y C D 4032/4032 OPEN-ELITE (SAS)

JUGE-COMMISSAIRE GRAMARD DATE CLOTURE 11/06/2014 PROCEDURE 1 RDR JUDICIAIRE DATE JUGEMENT 12/09/2011 PROCEDURE 2 LIQ JUDICIAIRE DATE CONVERSION 14/03/2012

ë ë . ° DAÂTE LIBELLE . . . i JOURNAL REF . MONTANT (eur) CODE ANALYTIQUE : 1000 RMBRSMNT FRAIS PROCEDURE 22/04/[…] : 2350 VERSEMENT DEBITRÜR 22/12/[…]] 1.000,00 CODE ANALYTIQUE : 2400: AVANCE ASSEDIC 22/03/2012/VIRT ARRCÇCO 8A-37-ACS 00000 3.003,97 REC 19/03/20121VIRT UNEDIC AGS 8A-37-AGS 00000 1.444,36 REC UNEDIC AGS 8A-37-AGS 00000 17.790,36 REC 20/01/2012 |VIRT UNEDIC AGS 8A-37-AGCS […] [EUR] 39.902, […] : 5905 ITNTERETS REPARTITION 10/04/2014|INT. 1° TRIM 2014 7Z-43-RPARTITN | […]/01/2014 | INT.;4° TRIM-2013 7Z=43-=-RPARTITN 00000 0,17 REC 09/12/2013|INT. 3° TRIM 2013 =43-RPARTITN | 00000 0,18 REC 12/07/20131INP. 2° TRIM 2013 17Z-43=-RPARTITN | 00000 0,17 REC 23/05/2013/|INT. […]/01/2013|INT. […]/11/2012/INT. 3° TRIM – 2012 7Z-43-RPARTITN | 00000 0,17 REC 31/07/2012/|INT. 2° TRIM- 2012 7Z-43-RPARTITN | 00000 0,14 REC 11/05/2012/|INT. 1° TRIM 2012 7Z-43-RPARTITN | 00000 0,48 REC 12/01/2012/|INT. […] [EUR] 1,97 CODE ANALYTIQUE : 7020 SOLDE BANQUE, CCP, CAISSE . 16/04/2012|BANQUE POPULAIRE SOLDE -" -|7Z-43-RPARTITN00000 237,64 REC TOTAL [EUR] 237,64 CODE ANALYTIQUE : 0001 FRAIS DE GREFFE 16/06/2014 TC GRASSE R.663-19 |7Z-43-RPARTITN*O07677 239,61 DEP TOTAL [EUR] 239,61 CODE ANALYTIQUE 0002 HONORAIRES LIQUIDATEUR 29/02/2012/|M° Y A | 7Z -[…] [EUR] 1.000,00 CODE ANALYTIQUE : 1201 SALARIES S/AV ASSEDIC SP X 8A-37-AGS 00417 39,63 DEP X 8A-37-AGS 00416 8,48 DEP 20/02/2012/|MESSALTI Christoph X | 8A-37-AGS 00299 13.446,76 DEP

— ComptaBel 2002 n'°'agrément : 2002/07

Page n° 2 éditée le 17/06/2014 à 09:51:58 Y A Y E F 4032/4032 OPEN-ELITE (SAS) JUGE-COMMISSAIRE GRAMARD DATE CLOTURE 11/06/2014 PROCEDURE 1 RDR JUDICIAIRE DATE JUGEMENT 12/09/2011 PROCEDURE 2 LIQ JUDICIAIRE DATE CONVERSION 14/03/2012

TOTAL [EUR] 17.838,47 CODE ANALYTIQUE : 1202 SALARIES S/AV ASSEDIC PG. 23/03/2012 X 8A-37-AGCS 00444 2.124,01 DEP 23/03/2012 |ARRCO X s 3 8A-37-AGS 00443 879,96 DEP 20/03/2012|BENICHOU Stéphane: X | […]/01/2012/|URSSAF X 8A-37-AGS 00215 879,96 DEP 25/01/2012/|ARRCO X 8A-37-AGCS 00214 3.003,97 DEP 25/01/2012|ROBIN Raphaël X 8A-37-AGS 00213 11.999,98 DEP 25/01/2012 Fistine X | 8A-37-AGS 00212 1.780,34 DEP TOTAL [EUR] 22.064,47 CODE ANALYTIQUE.: 9003 ART.40 06/05/2014|BULLETIN DE LA COTE D’AZUR |7Z-43-RPARTITN/O07567 43,51 DEP TOTAL [EUR] 43,51 SOLDE DU F AU 16/06/2014 | 0,00

ComptaBel 2002 n°agrément : 2002/07

Y A Y G F : 4032/4032 OPEN-ELITE (SAS)

DESIGNA,I@N . Art.R.663-18 DROIT FIXE 2500 .00,

Art .R.663-22 ENREGISTREMENT DES CREANCES moins de 150 eur e 5.00 0 0,00 à partir de 150 eur . 10.00 0 0,00 Art.R.663-23 VERIFICATION DES CREANCES De 40 à 150 eur 30.00 0 0,00 plus de 150 eur 50. 00 0 0,00 Art .R.663-24 VERIFICATION DES. CREANCES SALARIALES nombre de sa1ar1es ---> 0 . | 120.00 | 0 0,00 Art .R.663-25 DROIT5,FÎXES les 1° CONTESTATION-DES CREANCES à – 100.00 0 0,00 2° CONTENTIEUX -.- ape. 100,00 0 0,00 3° INSTANCE PRUD’HOMALE 100.00 0 0,00

Art.R.663-27 DROIT FIXE SUR-CESSATION ACTIVITE INSTALLATION CLASSEE 0.00 | 1 0,00

Art.R.663-28 DROIT PROPORTIONNEL SUR CHIFFRE D’ AFFAIRES

Chiffre d’ affa1res réalisé 0.00 De 0 à – 150.000 eur 3,00 % 0.00 0,00 De 150.001 à – 750.000 eur 1.50 % D.00 : 0,00 De 750.001 à 3.000.000 eur 0.90 % 0.00 0,00 Art.R.663-29.1° DROIT PROPORTIONNEL SUR CESSION ACTIF MOBILIER CORPOREL prix de cession net TTC =========-===> 0.00 De 0 a 15.000 eur 5.00 % 0.00 0,00 De – 15.000 à 50.000 eur 4.00 % 0.00 0,00 De – 50.000 à – 150.000 eur 3.00 % 0.00 0,00 De 150.000 à – 300.000 eur – 1.50 % 0.00 0,00 Plus de – 300.000 eur 1.00 % 0.00 0,00 Art.R.663-29.2° DROIT PROPORTIONNEL SUR RECOUVREMENT CREANCE sommes recouvrées net TIC ===> 0.00 De 0 à 15.000 eur 5.00 % 0.00 0,00 De – 15.000 à 50.000 eur 4.00 % 0.00 0,00 De – 50.000 à – 150.000 eur 3.00 % 0.00 0,00 De 150.000 à 300.000 eur 1.50 % 0.00 0,00 Plus de – 300.000 eur 1.00 % 0.00 0,00

| DESTGNATTON . – |. – […]

1 Il Art.R.663-29.3° DROIT PROPORTIONNEL SUR CESSION ACTIF IMMOBILIER ET MOBILIER INCORPOREL prix de cession net TIC ==> 0.00 De 0 à 15.000 eur 5.00 % 0.00 0,00 De – 15.000 à 50.000 eur 4.00 % 0.00 0,00 De – 50.000 à – 150.000 eur 3.00 % 0.00 0,00 De 150.000 à – 300.000 eur 1.50 % 0.00 0,00 Plus de – 300.000 eur 1.00 % 0.00 0,00 Art.R.663-29-III ARRÊTÉ D’UN PLAN DE CESSION Mtt cession HT actifs du plan ===> 0.00 De 0 à 15.000 eur 5.00 % 0.00 0,00 De 15.001 à 50.000 eur 4.00 % 0.00 0,00 De 50.001 à 150.000 eur 3.00 % 0.00 0,00 De 150.001 à 300.000 eur 1.50 % 0.00 0,00 Plus de 300.000 eur 1.00 % 0.00 0,00 Art.R.663-30 REPARTITIONS AUX CREANCIERS sommes réparties aux créanciers => 0.00 De 0 à 15.000 eur 4.50 % 0.00 0,00 De – 15.001 à 50.000 eur 3.50 % 0.00 0,00 De – 50.001 à – 150.000 eur 2.50 % 0.00 0,00 De 150.001 à – 300.000 eur 1.50 % 0.00 0,00 Plus de – 300.000 eur 0.75 % | 0.00 0,00 TOTAL TAXE H.T en Eur 2.500,00 TOTAL DEBOURS H.T.(Voir détails ci-joint) en Eur 0,00 ACOMPTES H.T DEJA PERCUS en Eur 836,12 TOTAL GENERAL H.T en Eur 1.663,88 TOTAL TVA à 20,0 % en Eur 332,78 TOTAL GENERAL T.T.C en Eur 1.996,66

« En cas de retard de paiement, il sera dû, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »

5 . DÉPOSÉ LE " O R D 0 N N A N C E 24 JUN ' alt

TRIAUNAL DE COMMERCE . DE GRASSE

Nous, J. GRAMARD, Juge près le Tribunal de COMMERCE DE GRASSE étant en notre Cabinet au Palais de Justice – 37 Avenue Y Z – […] et Juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de la SAS OPEN-[…] et […]

Assisté du Greffier, Vu le compte-rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire en la personne

de Maître A Y,

Vu les dispositions des articles R.643-19, R.626-39 et R.626-40 du Code de commerce.

Approuvons le compte-rendu de fin de mission qui a été déposé au greffe par Maître A Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OPEN-ELITE, […].

Disons que notre ordonnance sera déposée en minute de notre Greffe,

Taxons les dépens en frais privilégiés de procédure collective à la somme de

Disons les dépens frais privilégiés de procédure.

RENDUE A GRASSE

te – 2 5] 66) de J4