Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] que le système d'astreinte est utilisé abusivement pour gérer les absences et est inadéquat ; que lorsqu'il fait appel à l'agent d'astreinte le scénario 1 bis méconnaît les dispositions de l'article 10 du décret 2002-259 qui garantit une période de repos de 35 heures à l'issue de l'intervention aléatoire lorsque la période de repos antérieure à l'intervention a été inférieure à 24 heures et ne respecte pas la règle des 11 heures de repos quotidien à l'issue de l'intervention aléatoire ; que le non-respect de l'ensemble de ces dispositions porte atteinte à la vie au travail, […]

Rejet — 

[…] — que le gardiennage de l'abbaye de Maubuisson justifie une dérogation aux règles d'organisation du temps de travail en application du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 et de l'article 4 du décret 22 février 2002 et au titre du pouvoir réglementaire reconnu aux collectivités locales pour l'organisation des services ;