Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2002 |
Commentaires • 2
Décisions • 13
Rejet —
[…] * la génération d'heures négatives lors des permanences le week-end et des astreintes, qui méconnaît les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et du décret n° 2002-259 du 22 février 2002, à raison d'un montant de 8 066 euros, compte tenu de 28 heures négatives en 2019, 53 heures en 2020, 38 heures en 2021 et 46,30 heures en 2022 ;
Rejet —
[…] que le système d'astreinte est utilisé abusivement pour gérer les absences et est inadéquat ; que lorsqu'il fait appel à l'agent d'astreinte le scénario 1 bis méconnaît les dispositions de l'article 10 du décret 2002-259 qui garantit une période de repos de 35 heures à l'issue de l'intervention aléatoire lorsque la période de repos antérieure à l'intervention a été inférieure à 24 heures et ne respecte pas la règle des 11 heures de repos quotidien à l'issue de l'intervention aléatoire ; que le non-respect de l'ensemble de ces dispositions porte atteinte à la vie au travail, […]
Rejet —
[…] * la génération d'heures négatives lors des permanences le week-end et des astreintes, qui méconnaît les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et du décret n° 2002-259 du 22 février 2002, à raison d'un montant de 15 552 euros, compte tenu de 76 heures négatives en 2019, 116 heures en 2020, 40 heures en 2021 et 90 heures en 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive CEE 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité central d'hygiène et de sécurité en date du 5 septembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 septembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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