Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 22 décembre 2023, M. A B, représenté par le M^e Denis, demande au tribunal :

1°) de condamner par l’Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) à lui verser la somme totale de 27 531 euros en réparation de ses préjudices financiers et moral causés par les illégalités fautives commises par l’IIBSN ;

2°) de mettre à la charge de l’IIBSN la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’IIBSN a commis des illégalités fautives de nature à engager sa responsabilité concernant la gestion de son temps de travail, de son temps de repos, le calcul de ses indemnités repas par l’instauration illégale d’une double résidence administrative, le calcul de son régime indemnitaire et la prise en compte des périodes de réserve opérationnelle ;

— le système de la double résidence administrative engage également la responsabilité sans faute de l’établissement en instaurant une rupture d’égalité entre les agents, seuls les éclusiers étant concernés par cette mesure ;

— il est fondé à obtenir réparation des préjudices qu’il a subis suivants :

* l’absence de paiement des frais de repas en 2019 et 2022, en méconnaissance des dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, pour un montant de 5 508 euros correspondant à 612 paniers repas par an ;

* l’instauration injustifiée d’une double résidence administrative alors que celle de Charron n’est distante que de 15 km de celle de Marans, qui a pour seul objet de pénaliser les éclusiers en faisant obstacle au versement de l’indemnité repas, et n’est pas justifiée par l’intérêt du service, entraînant ainsi une rupture d’égalité entre les agents, pour un montant de 1 000 euros ;

* l’application d’un repos de 9 heures au lieu de 11 heures la première nuit d’astreinte, prévue par l’annexe 1 au règlement intérieur, applicable uniquement aux éclusiers, qui méconnaît les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, pour un montant de 1 971 euros, correspondant à une perte de 45 heures au titre de l’année 2019 ;

* la génération d’heures négatives lors des permanences le week-end et des astreintes, qui méconnaît les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et du décret n° 2002-259 du 22 février 2002, à raison d’un montant de 15 552 euros, compte tenu de 76 heures négatives en 2019, 116 heures en 2020, 40 heures en 2021 et 90 heures en 2022 ;

* l’absence de comptabilisation du temps d’intervention pendant les astreintes comme temps de travail effectif, en méconnaissance des dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, pour un montant d’indemnisation de 1 000 euros, dès lors que le temps de travail effectivement réalisé pendant les heures d’astreinte n’est jamais comptabilisé dans le temps de travail annualisé de 1 607 heures mais l’est, à tort, au titre des heures supplémentaires ;

* d’une part, les mesures spécifiques concernant les agents éclusiers, notamment s’agissant des conditions de versement de la prime à la marée et de l’IFSE et des modalités d’utilisation du véhicule d’astreinte, aboutissent à dégrader leurs conditions de travail, entraînent une rupture d’égalité vis-à-vis des autres agents de l’IIBSN et génèrent la stigmatisation des éclusiers, et d’autre part, l’acharnement dont il a fait l’objet de la part de la direction, sont de nature à justifier un préjudice moral qu’il évalue au montant de 2 500 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 avril 2023 et 19 juin 2024, l’IIBSN, représentée par la SELARL d’Avocats BRG, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables en raison de leur tardiveté, et, en ce qui concerne spécifiquement les préjudices invoqués causés par la rupture d’égalité entre les agents, en tant qu’elles reposent sur un fondement de responsabilité sans faute, non invoqué au stade de la réclamation préalable ;

— à titre subsidiaire, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et aucune rupture d’égalité entre les agents éclusiers et les autres ne peut non plus lui être reprochée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;

— le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;

— le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

— le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

— le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;

— le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

— le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 ;

— le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;

— le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

— le décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gibson-Théry,

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,

— les observations de M^e Denis, représentant M. B, et de M^e Vendé, représentant l’IIBSN.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été nommé le 1er février 2015 par l’Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN), par voie d’intégration directe, en qualité d’adjoint technique à temps complet, pour occuper le poste d’agent de travaux éclusier situé à Marans. Par courrier du 31 juillet 2022, trois éclusiers, M. D, M. B et M. C ont mis en demeure l’IIBSN de mettre en conformité les règles qu’elle a adoptées, notamment dans son règlement intérieur, avec les normes applicables en matière de temps de travail, d’astreinte, d’indemnités de mission, de temps de repos, de régime indemnitaire et de réserve opérationnelle de ses agents. Par un courrier du 15 septembre 2022, M. B a demandé à l’IIBSN de l’indemniser des préjudices financiers et moral qu’il estimait avoir subis du fait des illégalités fautives commises par l’institution dans les mêmes domaines que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. Par un courrier du 12 octobre 2022, l’IIBSN a rejeté sa demande. Par sa requête, M. B demande la condamnation de l’IIBSN à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis pour un montant total de 27 531 euros.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne les indemnités de repas et la résidence administrative :

2. Aux termes de l’article 4 du décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 : « () sont considérés comme : / 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté (). / 3° Constituant une seule et même commune : / () – pour l’application du décret du 3 juillet 2006 précité, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement peut déroger à l’application de cette disposition ». Aux termes de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, auquel renvoie le décret du 19 juillet 2001 précité : " () sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; () ".

3. Il résulte de l’instruction que l’article 22 du règlement intérieur de l’IIBSN du 10 décembre 2018 prévoit que « les agents de l’IIBSN bénéficient d’un ordre de mission permanent, pour la zone d’intervention régulière, soit les Deux-Sèvres, la Vendée et la Charente-Maritime ». En outre, la délibération du 17 juin 2022, bien qu’elle ne se réfère pas à deux résidences administratives, mentionne cependant que « la résidence administrative » de Marans, qui est celle du requérant, englobe « Marans et l’écluse du Brault », cette écluse, lieu de travail régulier du requérant, étant située sur le territoire de la commune de Charron, limitrophe à celle de Marans, ces deux communes se trouvant dans le département de la Charente-Maritime. Toutefois, l’IIBSN ne démontre, ni n’allègue même, que les communes de Marans et de Charron, bien qu’elles se jouxtent, sont desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Dans ces conditions, l’IIBSN a commis l’illégalité fautive que lui reproche M. B en l’affectant à deux résidences administratives au lieu d’une seule.

4. Par ailleurs, il résulte également de l’article 22 du règlement intérieur précité que les agents en intervention ou réalisant des chantiers doivent, sur décision hiérarchique, déjeuner sur le chantier, impliquant alors l’octroi d’une indemnité repas forfaitaire de 9 euros, ou dans un restaurant déterminé par l’IIBSN. Cette disposition fonde ainsi le droit du requérant à demander le remboursement de ses frais de repas, à raison du montant de 9 euros précité par repas, lorsqu’il est affecté en milieu de journée à l’écluse du Brault, soit en dehors de sa résidence administrative. Toutefois, les pièces produites, notamment en réponse à la mesure d’instruction communiquée en ce sens, dont l’origine reste indéterminée, la force probante incertaine et le mode de calcul imprécis, ne sont pas de nature à établir le quantum du préjudice allégué, estimé par M. B à six-cent douze paniers repas par an entre les années 2019 et 2022. Par suite, sa demande d’indemnisation des préjudices qu’il a évalués aux sommes de 5 508 euros et 1 000 euros ne peut qu’être rejetée.

En ce qui concerne le temps de repos :

5. Aux termes de l’article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, applicable aux fonctionnaires territoriaux par un renvoi de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " () La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. / Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures. / L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. () / II.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : / a) Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du comité social d’administration ministériel, le cas échéant de sa formation spécialisée, et du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d’agents concernés ; / b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social d’administration compétent « . Aux termes de l’article 1er du décret du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement, applicable à la fonction publique territoriale pour les personnels lui ayant été transférés, en vertu de l’article 1er du décret du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18,19, 30 et 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : » Pour les activités se déroulant selon une organisation du travail programmée, destinée à assurer la continuité du service et dont les horaires sont arrêtés préalablement au niveau de chaque service, il peut être dérogé aux garanties minimales de travail et de repos fixées au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret « . Aux termes de l’article 2 de ce décret du 22 février 2002 : » Pour la garde et la surveillance des infrastructures et des équipements de transports routier, fluvial et maritime, la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre 12 heures et la durée du repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures « , et de son article 6 : » Pour l’exploitation des ouvrages justifiant un cycle de travail lié au rythme des marées : / – la durée de repos continu entre deux vacations liées à la marée ne peut être inférieure à 7 h 30 ; / – un repos récupérateur de 35 heures minimum est dû après tout cycle de vacations successives liées à la marée compris entre 4 et 6 vacations consécutives. Le nombre des vacations est arrêté par le chef de service en fonction des circonstances locales. La prise de service est reportée en conséquence ; / – la garantie minimale relative à l’amplitude maximale de la journée de travail n’est pas applicable « . Enfin, aux termes de l’article 8 du même décret : » () Les interventions aléatoires, notamment en période d’astreinte, peuvent donner lieu à des dérogations aux garanties minimales, prévues au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du présent décret « . Son article 9 prévoit que : » Dans le cas d’interventions aléatoires, le repos quotidien minimum de 11 heures peut être interrompu ou réduit. () ".

6. Il est constant que l’article 4 de l’annexe 1 au règlement intérieur de l’IIBSN, consacrée au régime particulier des éclusiers en matière de temps de travail, prévoit « un repos quotidien de 9h minimum consécutif » dans le cadre du travail « programmé » comme dans le cadre des interventions aléatoires, dénommés « astreintes ». Si le requérant invoque l’illégalité de cette disposition du règlement intérieur, il résulte cependant des dispositions citées au point précédent que les fonctions particulières du personnel territorial, comme le requérant, affecté à la surveillance des équipements fluviaux, dont font partie les écluses, ou à l’exploitation d’ouvrages soumis au rythme des marées justifient qu’un cycle de travail dérogatoire lui soit applicable. Dans ces conditions, et alors que les règles ressortant de l’annexe 1 du règlement intérieur du 18 décembre 2018 respectent les durées minimales du repos quotidien continu de 9h en période de travail programmé et de 7h30 entre deux vacations liées à la marée, l’IIBSN n’a pas commis l’illégalité fautive que lui reproche le requérant en matière de temps de repos, faisant ainsi obstacle à ce que le préjudice qu’il allègue soit établi. Par suite, sa demande d’indemnisation de 1 971 euros, en tout état de cause non justifiée dans son montant, ne peut qu’être rejetée.

En ce qui concerne les heures « négatives » générées par la mise en œuvre du règlement intérieur :

7. Aux termes de l’article 9 du décret du 22 février 2002 précité : « () Si, à l’issue de l’intervention aléatoire, il est constaté que l’agent n’a eu qu’un repos quotidien continu inférieur ou égal à 7 heures, l’intéressé est placé en repos récupérateur à l’issue de cette intervention ou de la dernière des interventions effectuée avant la reprise du service pendant une période de 11 heures consécutives. La prise de service suivante est reportée en conséquence. / Lorsqu’au cours de la même semaine, et s’il n’a pas bénéficié de la compensation citée au deuxième alinéa, un agent est amené à réduire pour la seconde fois son repos quotidien continu en deçà de 9 heures, il est placé en repos récupérateur à l’issue de sa dernière intervention pendant une période de 11 heures consécutives. La prise de service suivante est reportée en conséquence. / Si la durée des interventions aléatoires dans une même période comprise entre 22 heures et 7 heures est supérieure à 4 heures et si l’agent n’a pas bénéficié d’un repos quotidien continu de 11 heures, l’agent est également placé en repos récupérateur à l’issue de sa dernière intervention pendant une période de 11 heures consécutives ». Il résulte de ces dispositions que si l’agent a effectué une astreinte et n’a pas pu bénéficier d’un repos quotidien minimal, il doit bénéficier d’un repos récupérateur de 11 heures, la prise de service suivante devant être reportée en conséquence.

8. Il résulte de l’instruction qu’en vertu de l’article 3 de l’annexe 1 du règlement intérieur précité de l’IIBSN, l’application des dispositions citées au point précédent a pour effet mécanique d’imputer les heures de travail programmé non travaillées dans la semaine à hauteur de 39 heures sur le nombre d’heures de récupération du temps de travail (RTT), et donc de diminuer leur nombre de RTT à due concurrence. Toutefois, et alors que l’IIBSN a déjà mis en place un système favorable aux agents, en considérant, dans l’article 13.6 du règlement intérieur qu'« en cas de déplacement, un maximum de 4 heures par jour sera comptabilisé comme du temps de travail lors de la période de repos récupérateur », M. B n’établit pas la réalité du préjudice qu’il invoque. La demande d’indemnisation qu’il a présentée à ce titre doit, dès lors, être rejetée.

En ce qui concerne le temps d’intervention pendant les astreintes :

9. Aux termes de l’article 2 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ». Aux termes de l’article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires de la fonction publique de l’Etat, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 précité : « Pour l’application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. () », et aux termes de son article 9 : « (). Une période d’astreinte telle que définie à l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d’une période d’astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d’heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre. () ».

10. Si le requérant soutient que le temps d’intervention pendant les astreintes doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif, cette règle ne fait pas obstacle à ce que, pendant les astreintes, des heures supplémentaires puissent être rémunérées dès lors qu’elles sont effectuées au-delà des heures effectuées au titre du temps de travail annualisé de 1 607 heures. A cet égard, à supposer même que M. B se soit vu rémunérer des heures supplémentaires indues alors qu’il n’avait pas atteint le nombre de 1 607 heures annualisées au cours de la période allant de 2018 à 2022, ce qu’il ne démontre au demeurant pas, il n’établit pas en subir un quelconque préjudice financier. Sa demande d’indemnisation de 1 000 euros à ce titre doit donc être rejetée.

En ce qui concerne le préjudice moral :

11. En premier lieu, si le requérant soutient que l’IIBSN prend des mesures ayant pour effet de dégrader les conditions de travail des agents éclusiers, il résulte de ce qui a été précédemment dit que l’illégalité des dispositions du contenu du règlement intérieur qui leur est spécifiquement applicable, contestées par le requérant, n’est pas, hormis s’agissant de la double résidence administrative, établie. A cet égard, la circonstance relevée par M. B que le comité technique a rendu un avis défavorable, dans sa séance du 16 mars 2017, sur les conditions spécifiques de travail des éclusiers, qui ont finalement été intégrées à l’annexe 1 du règlement intérieur du 10 décembre 2018 est sans influence sur sa légalité dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’il a été consulté préalablement, dans les conditions prévues par le décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics alors applicable, le sens de son avis ne liant pas l’autorité territoriale. Il en va de même s’agissant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) adopté par une délibération du 22 septembre 2022 de l’IIBSN, M. B se bornant à soutenir qu’il a été pris après avis défavorable du comité technique, mais n’exposant aucun grief sur son contenu de sorte qu’aucun préjudice ne peut en résulter. Enfin, s’agissant des risques psychosociaux, M. B se contente de les évoquer de manière générale, en déplorant, sans toutefois l’établir, le refus qui a toujours été opposé à sa demande de rencontre avec des élus, mais en soutenant, dans le même temps, qu’il s’était rendu à l’entretien qui lui avait été proposé avec la présidente le 24 octobre 2022 uniquement par crainte d’une sanction disciplinaire en cas d’absence, alors qu’il ne souhaitait pas y assister. Par suite, aucune rupture d’égalité vis-à-vis des autres agents de l’IIBSN ni aucun préjudice moral ne peut résulter de ces allégations.

12. En deuxième lieu, si M. B soutient être désavantagé, à l’instar de ses collègues éclusiers, par rapport aux autres agents de l’institution sur l’utilisation du véhicule d’astreinte, en raison du refus qui lui serait opposé d’utiliser ce véhicule pendant ses astreintes mais hors intervention, d’une part, il ne l’établit pas, et, d’autre part, ainsi que le soutient l’IIBSN, le véhicule d’astreinte n’est pas destiné à être utilisé en dehors des cas où une intervention s’avère nécessaire. Aucun préjudice ne peut donc en résulter.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont les dispositions sont applicables aux agents territoriaux, en vertu du décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : « L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

14. Il résulte de l’instruction que la « prime à la marée » dont le requérant entend se prévaloir du caractère forfaitaire, a dû être intégrée à son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui constitue l’indemnité principale du RIFSEEP, dès lors que celui-ci est exclusif de toute autre indemnité visant à récompenser les fonctions, les sujétions, l’expertise et l’engagement professionnel des agents. En outre, à supposer même qu’il perçoive, comme les autres agents éclusiers, l’IFSE le plus bas de l’IIBSN, ce qui est au demeurant contredit par la délibération précitée, laquelle prévoit un montant d’IFSE plus bas pour le groupe de fonctions 1 du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, composé des chaudronniers, électromécaniciens et mécaniciens, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cette mesure. Par suite, les exceptions d’illégalité de la délibération du 22 septembre 2022 tendant à la mise en œuvre du RIFSEEP soulevées par M. B, non fondées, ne sauraient justifier l’indemnisation du préjudice allégué.

15. En quatrième lieu, M. B n’établit ni qu’il aurait été absent, ni que ses absences lui auraient été reprochées par l’IIBSN, faisant obstacle à la matérialité du préjudice allégué à cet égard.

16. En cinquième et dernier lieu, aucun acharnement à son égard de la part de sa hiérarchie n’est démontré, en l’absence d’élément probant quant aux agents visés par l’échange de courriers électroniques produit, dont seules les initiales sont mentionnées. En outre, il ne soutient ni même n’allègue avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire destinée à le sanctionner en raison des accusations injustes dont il se plaint. Dans ces conditions, M. B n’établit pas le préjudice allégué.

17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l’IIBSN, qui n’est pas, dans cette instance, la partie perdante, les sommes que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par l’IIBSN au même titre.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l’IIBSN présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et à l’Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M^me Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERYLe président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET