Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2025 |
Commentaire • 0
Décisions • 8
Désistement —
[…] — le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; […] — le décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 ;
Rejet —
[…] Son autorité d'emploi ayant émis un avis défavorable à sa demande de prolongation de deux ans présentée le 12 octobre 2014, M me B… a néanmoins été autorisée à conserver son affectation jusqu'au 30 novembre 2015, en application du dernier alinéa du I de l'article 6 du décret du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger. […] Il résulte de ce qui a été dit au point 3, que M me B… n'est pas fondée à soutenir que la limite de vingt-cinq jours, prévue à l'article 5 du décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002, n'a pas vocation à s'appliquer aux congés pris au titre du compte épargne-temps.
Rejet —
[…] — le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] — le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée du congé annuel.
- OVALE PATRIMOINE EURL
- Cour d'appel de Paris 18 mai 2016, n° 14/16853
- Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2024, n° 2401403
- MSA COTES NORMANDES
- Article 45 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- M&M MOTORS (TOULOUSE, 977471374)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 4 avril 2025, n° 2501773
- Article L145-33 du Code de commerce
- LA CANNE A SUCRE (PORTO-VECCHIO, 810685511)
- Article L424-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ENTREPRENEUR INVEST (PARIS 8, 431633452)
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er octobre 2024, n° 2200367
- ISIS MEDICAL PARIS (ROMAINVILLE, 842109753)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 19 octobre 2023, n° 21/04688
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1995, 93-17.818, Publié au bulletin