Désistement 1 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 1er oct. 2024, n° 2200367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2200367 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2022, 29 août 2022 et 21 septembre 2023, la SELARL Pharmacie des Alpes, la SELARL Pharmacie de l’Argentière, la SNC Pharmacie Audinet-Lucano, la SARL Pharmacie Nelet et la SELARL Pharmacie du Drac Saveuil, représentées par la SELARL ACO, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2021-06-0208 du 15 novembre 2021 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le transfert de l’officine de pharmacie de M. A sise 66 rue Charles Michels à Fontaine (38600) vers un local situé 120 boulevard Paul Langevin dans la même commune ;
2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mars 2022, 2 août 2023 et 5 septembre 2023, la SELARL Pharmacie A conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, la SELARL Pharmacie des Alpes et autres concluent, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au maintien de leurs conclusions initiales.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 26 septembre 2024, les sociétés requérantes ont conclu au non-lieu à statuer sur leur requête. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SELARL Pharmacie des Alpes et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie des Alpes, représentante unique, à l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et à Me Roumezi, liquidateur de la SELARL Pharmacie A.
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2024.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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