Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2006 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code forestier |
Commentaires • 2
Décisions • 7
—
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ; […] Considérant que le même article, dans sa version résultant du décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier, prévoyait : « […] les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts » ;
Confirmation —
[…] Il importe peu de savoir si cette convention ne s'applique qu'à la procédure devant la cour d'appel ou également à la procédure devant le tribunal de grande instance puisqu'elle ne prévoit qu'un taux horaire. Ainsi, pour la procédure visée dans la convention, il est appliqué contractuellement le taux horaire de 200 € et pour l'autre procédure, l'avocat est fondé à appliquer le même taux horaire de 200 € qui correspond aux exigences de l'article 10 du décret du 12 juillet 2006.
Rejet —
[…] Vu le décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement […] Vu le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 12 mai 2004 relatif au comité paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération Forestiers privés de France en date du 8 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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