Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2005 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Confirmation —
[…] Vu les conclusions notifiées le 20 février 2023 par lesquelles Mme [M] [P], appelante, invite la cour, au visa des articles 10-1, 13, 14-3, 18, 18-1, 18-2, 21, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 7, 9, 9-1, 10, 17, 26, 28 alinéa 3, 29 du décret du 17 mars 1967 et 2 alinéa 2 du décret du 14 mars 2005, à :
Infirmation partielle —
[…] Par acte d'huissier du 18 juin 2010 M. X a fait citer le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la société A, devant le tribunal de grande instance de Z lui demandant, dans le dernier état de ses écritures, au visa des articles 783 du Code de Procédure Civile, 24 de la loi du 10 juillet 1965, 17 et 32 du décret du 17 mars 1967, des dispositions du décret comptable du 14 mars 2005 et de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, de :
Confirmation —
[…] M. [N] prétend en revanche que des paiements et encaissements circuleraient par le compte personnel du syndic en méconnaissance de l'article 18 susvisé et l'article 2 du décret du 14 mars 2005, le CABINET DE PIERREFEU encaissant par ce biais des intérêts sur ces sommes revenant pourtant au syndicat des copropriétaires. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, L. 3123-19, L. 4135-19 et L. 5211-12 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-10 et L. 323-1 à 5 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 et par le décret n° 2004-999 du 16 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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