Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2007 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 14
Décisions • 16
Rejet —
[…] dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret » ; qu'une dérogation à la distribution du courrier au domicile d'une personne physique ou morale n'est dès lors valable que si elle est prévue par décret ; qu'aux termes du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007, « la distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur » à la condition de « l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur » ; […]
—
[…] Elle estime, en effet, que l'évolution du service universel est une compétence partagée entre le ministre et l'Autorité, d'une part, parce que le périmètre du service universel est défini à l'article R. 1 du CPCE, lequel a été introduit par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 et, d'autre part, en raison des termes de l'article R. 1-1-10 du même code, qui dispose : […] En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, l'obligation pour La Poste de proposer une offre permettant l'envoi d'objets de moins de 2 kilogrammes, et notamment des objets de faible valeur, à un prix abordable, s'impose à elle à droit constant, sans qu'il soit besoin que le Premier ministre modifie, par la voie d'un décret, l'article R. 1 du CPCE.
—
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et notamment ses article L. 5 et R. 1 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n°96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés ; Vu la demande d'avis de la ministre déléguée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
Vu la directive 2002/39 du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2006 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 7 mars 2006 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste en date du 9 mars 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste en date du 20 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 17 juillet 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 juillet 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 31 mai 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 mai 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 7 juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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