Délai de recours contentieux
Décisions
Si le délai de recours contentieux est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, ce délai court à nouveau à compter de la notification à l'intéressé de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. […] Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ( ….). – Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant ( …) une juridiction administrative statuant à charge de recours […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. / Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, […] A lui a été notifiée le 1 er avril 2003, avec la mention des voies et délais des recours tant administratif que contentieux ; que M. A n'a saisi le Premier ministre de cette décision que le 13 septembre 2004, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, M. […]
[…] Cette régularisation est donc possible jusqu'à l'expiration du délai imparti au contribuable pour présenter cette demande…. ,, […] l'irrecevabilité de la réclamation préalable présentée à l'administration et, par conséquent, celle de la demande contentieuse, ne peuvent plus être régularisées, […] une telle irrecevabilité n'entraîne pas celle de sa demande devant le tribunal administratif, alors que l'administration ne lui a pas adressé de demande de régularisation de sa réclamation dans les conditions prévues au c de l'article R. 197-3 du LPF et que la cosignature de sa demande devant le tribunal par la société tête de groupe a régularisé ce vice de forme dans le délai de recours contentieux.
) Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) selon lesquelles la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) suspend le délai de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure sont sans application lorsqu'à la date de notification de la décision de l'établissement public de santé rejetant une demande d'indemnité, […] Une seconde saisine de la commission ne saurait suspendre le délai de recours contre la décision de l'établissement…. ,, […] II – Sur l'opposabilité du délai du recours contentieux :
[…] alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir. […] Procédure contentieuse antérieure : […] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Denis d'établir un nouveau compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
Le ministre chargé du travail peut légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, qui est créatrice de droits au profit de l'employeur, dès lors que ces deux décisions sont illégales. […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS KAEFER WANNER, dont le siège social est 25-27, rue Parmentier à Puteaux (92800) ; la SAS KAEFER WANNER demande au Conseil d'Etat :
Une délibération d'un conseil municipal portant déclassement de chemins ruraux n'appelle pas de notification et le délai de recours contentieux court à compter de l'affichage. […] Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 1986 et le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y… BON, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 dont les dispositions sont reprises à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […]
La circonstance qu'est portée à la connaissance d'un tiers une décision individuelle impliquant nécessairement qu'une autre décision l'ait précédée fait courir à l'égard de ce tiers le délai de recours contentieux contre cette dernière décision. Toutefois, ce délai est prorogé lorsque le tiers forme auprès de l'administration une demande de communication de la décision dont il a une connaissance indirecte. […] enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. […] Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus que le délai de recours contre l'arrêté du 13 novembre 1992 titularisant M. […]
) Eu égard au délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuite prévu par l'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales, le contribuable ne peut réitérer la réclamation prévue par ces dispositions…. …2) Le recours gracieux formé contre la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur cette réclamation – réclamation qui constitue un préalable obligatoire à toute saisine du juge – ne saurait conserver le délai de recours contentieux. […] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SILCO INTERNATIONAL, représentée par son liquidateur, M me B… A… demeurant… ; la société demande au Conseil d'Etat :
[…] Cette régularisation ne peut toutefois intervenir que dans le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. […] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 novembre 1980, presentee par m. […] X pouvait utilement couvrir le vice dont etait entachee sa reclamation au directeur en joignant les avis d'imposition a cette demande, dans le delai de 2 mois qui lui etait imparti en vertu de l'article 1939 du code general des impots pour fermer sa demande au tribunal administratif, il est constant qu'il n'a produit ces avis d'imposition que posterieurement a l'expiration du delai dont s'agit ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat décide qu'un recours administratif interrompt le délai de recours contentieux contre une autorisation IOTA lorsque la décision contestée mentionne à tort qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif interrompant le délai de recours contentieux. […] Le code de l'environnement prévoit que les autorisations IOTA (Installations, ouvrages, […] dans un délai de deux mois qui court à compter du jour de leur notification (articles L. 214-10 et R. 514-3-1 c. env.). […] La solution développée dans cet arrêt du 27 juillet 2016 constitue une exception à un arrêt rendu en 2007 (CE 21 déc. 2007, n°280195), […]
Lire la suite…Le contentieux du recouvrement de l'impôt recèle quelques subtilités. En voici les éléments prinicpaux Point de départ du délai de recours contentieux Article R. 281-4 du LPF : « Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. […] Attention pas de recours gracieux sur réclamation Eu égard au délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuite prévu par l'article R. 281-3 du LPF, […]
Lire la suite…Décision administrative publiée dans un recueil autre que le Journal officiel : point de départ du délai du recours contentieux Public - Droit public général 12/05/2017 La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 31/10/2019 ► Une erreur dans l'affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette n'emporte pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux. […] en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. […] de recours contentieux (cf. l'Ouvrage "Droit de l'urbanisme").
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à
Article L213-13 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Article R181-50 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article L600-12-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. […]
Article R213-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7.
Article 8 du Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militairesAbrogé
- Décret n°2001-407 du 7 mai 2001
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre prise sur son recours qui se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
Article 12 du Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Le délai de recours contentieux prévu au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 3141 et aux articles L. 3149 et L. 3511 du code de l'action sociale et des familles, […]
Article R711-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
- Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité
administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711-15. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.
Article R776-4 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. […]
Suggestions
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 4 novembre 2024, n° 23/00017
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 mars 2025, n° 25/00448
En conséquence, il lui demande si le délai de recours contentieux commence à courir au terme de deux ou quatre mois de silence de l'administration en réponse à une réclamation.
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