Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'énergie et 2 autres |
Commentaires • 11
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] L'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, pris en application de la loi précitée, précise quant à lui que 'l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts. […] Et l'article R 210-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019, applicable au présent litige, précise quant à lui, de la même manière:
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 322-106-6 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier et les titres Ier, II et IV de son livre II ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R225-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Art. R225-13, Art. R225-119, Art. R225-120, Art. R227-2, Art. R228-51
- CEDH, Cour , AFFAIRE S.J. c. LUXEMBOURG , 31 octobre 2013, 47229/12
- Article 200 du Code général des impôts
- Article 1007 du Code civil
- BAO CERGY SAINT CHRISTOPHE (CERGY, 884408865)
- Cour de cassation, Chambre civile, 19 février 1941
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 11 avril 2024, n° 17/03263
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 30 janvier 2025, 23PA03364, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises FLOGNY LA CHAPELLE (89360)
- Article L422-12 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal de commerce de Nantes, Jcia - juge chargé d'instruire l'affaire, 4 septembre 2014, n° 2014006260
- FABRICE TREGARO (LOUDEAC, 827450602)
- Arrêté du 18 juin 1959 portant modification du règlement intérieur des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles.
- AGRIFREEZ (ESQUELBECQ, 444365316)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 18 octobre 2023, n° 2300465
- Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales
- Article 1231-6 du Code civil
- LOUIS VUITTON MALLETIER (PARIS 1, 318571064)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 13 novembre 2024, n° 24/02396