Entrée en vigueur le 6 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 10
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense , les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.
[…] termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense dans sa rédaction applicable : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, […] qu'aux termes de l'article R. 4139- 8 du même code « Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : 1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 […]
[…] lors de sa titularisation, à l'échelon 5 et non à l'échelon 2 du grade d'ingénieur civil de la défense compte tenu de la durée des services qu'elle a accomplis en catégorie A en tant que non titulaire du 1er janvier 2014 au 8 mars 2021 en application du décret n°89-750 du 18 octobre 1898 et du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ; […] ce qui représente une perte de rémunération de 1 560 euros brut pour la période de mars 2021 à novembre 2022 ; le ministre des armées a régularisé en partie son reclassement et sa reprise d'ancienneté mais sans appliquer les dispositions de l'article 7.1 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ; en mars 2024, […] - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense dans sa rédaction applicable : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 susvisé : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe, […] qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, […]