Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-394 du 24 mai 2023 - art. 7
I. – Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
II. – Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au changement de grade qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
L'article L. 4139-2 du code de la défense fixe notamment les conditions dans lesquelles les militaires d'active peuvent être placés en détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public : « I. […] S'agissant de la rémunération des militaires placés en détachement au titre des emplois réservés, […] dans des conditions fixées par décret. ( […] En effet, il résulte des articles R. 4139-18 (pour la fonction publique d'Etat), R. 4139-27 (pour la fonction publique territoriale), R. 4139-36 (pour la fonction publique hospitalière) et R. 4138-39 du code de la défense que, […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite NON : aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit n'impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l'agent. […] il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros. […] Cet article est payant Lire la suite NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 13 juin 2012 méconnaît les dispositions des articles R. 4138-39 et R. 413929 du code de la défense ; le centre de gestion de la fonction publique territoriale et la commune de Flourens ont fait une interprétation erronée des textes qui s'appliquent aux agents de la police municipale ;
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit et qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4138-39, R. 4139-7, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense relatives notamment au détachement ainsi qu'aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoient en substance que le classement d'un agent dans le grade dans lequel il est détaché, doit se faire à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine ; […]
[…] X.: « (…) V. – Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. / Les surveillants qui avaient, au moment de leur intégration, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. ». […] en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-3, R. 4138-39 , R. 4139-5 , R. […] , R. 4139-9 , R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, […]
Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (article L. 4138-8 alinéa 1er du code de la défense). Dans cette position, le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment pour tout ce qui concerne la notation (article R. 4138-38 du code de la défense), à l'exception des règles relatives au versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière (article L. 4138-8 alinéa 4 du code de la défense). […] gendarmes (article L. 4138-8 alinéa 2 du code de la défense). […] R. 4138-35 du code de la défense). […] les primes et indemnités attachées au nouvel emploi (article R. 4138-39 du code de la défense).
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