Décret n°2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2007 |
Commentaires • 4
Décisions • 2
Annulation —
[…] — le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 relatif au statut national du personnel des industries gazières et électriques, […] — le décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières,
Désistement —
[…] X n'a pas la qualité de représentant du personnel élu dans les conditions statutaires, qui ne concernent que les mandats de représentant au comité mixte et à la production prévu à l'article 33 du décret du 22 juin 1946, mais est titulaire d'un mandat qui n'existait pas antérieurement à la réforme des institutions représentatives du personnel intervenue en avril 2007, et ne pouvait dès lors être pris en compte au titre de la circulaire précitée ; en tout état de cause, […] Vu le décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 décembre 2006,
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