Demande de rectification d'erreur matérielle
Décisions
[…] Il est rappelé que la société MITSUBISHI a déposé à l'INPI le 15 mai 2000 la demande de brevet n° 00 06 144 portant sur un « dispositif à semi-conducteur fabriqué à partir d'une plaquette » et que le 27 juin 2003 elle a présenté à ce même organisme une demande de rectification d'erreur matérielle tendant essentiellement à rendre la revendication 7 indépendante de la revendication 1. […] qu'elle comprend dix revendications, mais qu'il est manifeste que le rattachement de la septième à la première est la conséquence d'une erreur purement matérielle. […] soutient que la rectification sollicitée ne s'impose pas à l'évidence, car elle est susceptible de revêtir plusieurs formes.
Encourt la cassation l'ordonnance du président d'une chambre correctionnelle qui statue, sans audience, sur une demande de rectification d'erreur matérielle sans constater l'accord des parties […] La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 mars 2022, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle.
[…] DECISION Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Staubli-Verdol demande que dans l'arrêt n 1573 P, […] soit remplacée par l'expression « procès-verbal de saisie-contrefaçon du 27 juin 1988 » ; Attendu que la mention d'une saisie-arrêt résulte d'une erreur matérielle, la contestation ayant bien porté sur la validité d'une saisie-contrefaçon ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête en rectification ; […] les mots « saisie-arrêt » sont remplacés par les mots « saisie-contrefaçon » ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'il sera notifié comme l'a été l'arrêt n 1573 P ; […]
Une ordonnance du président du tribunal administratif statuant, en application de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur une demande de rectification d'erreur matérielle d'un jugement, peut faire l'objet d'un appel (sol. impl.). […] M. X… demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la rectification d'erreurs matérielles dont serait entaché le jugement de ce tribunal rendu le 8 juillet 1993 ;
La qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée […] Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, […] que le tribunal de commerce, dans le jugement rectificatif du 1 er août 2008, a rappelé sa motivation sur ce point et n'a pas rectifié sa décision sur cette qualification, se limitant à supprimer la mention « représentée par Girard et Briançon SCP Wenner » ; […]
[…] […],; GUERSANT Reauê equêtes et Ordonnances 75017 PARIS _ N° Greffe : P201302391 N° Affaire : 2014060092 : DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE/OMISSION DE STATUER […] demande elles sont communiquées au ministère public. Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant te tribunal dans les dix jours de la notification par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
[…] Ce jour 01 octobre 2012 au greffe a été remise entre nos mains pour être déposée au rang de nos minutes une ordonnance DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE/OMISSION DE STATUER du juge commissaire dans l'affaire sus-visée. […] ORDONNANCE AFIN DFE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
[…] Par requête enregistrée au greffe le 22 juin 2015, la SAS DRAHTZUG STEIN Cusset expose que le jugement rendu par ce tribunal le 24 novembre 2014 homologuant un plan de cession de l'entreprise ALTIA CUSSET, est entaché d'erreurs matérielles (article 4621 du CPC) et demande la rectification de ce jugement. […] — qu'il y a lieu de rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle concemant la valeur des stocks de matières et produits.
[…] Ce jour 29 février 2012 au greffe a été remise entre nos mains pour être déposée au rang de nos minutes une ordonnance DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE/OMISSION DE […] Attendu que notre ordonnance du 5 décembre 2011 comporte une erreur maténeiie de montant et de
[…] Attendu qu'en l'espèce, il est demandé au tribunal de compléter le jugement, aucune rectification d'erreur matérielle ne peut être retenue et le tribunal déclarera la requête mal fondée. […] — Dit la requête de demande de rectification d'erreur matérielle mal fondée et déboute les Banques SA Crédit Industriel et Commercial CIC, SA Banque Neuflize OBC et SA BNP Paribas de leur requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le présent recours en rectification d'erreur matérielle est dirigé contre la décision n° 492300 du 18 décembre 2024 par laquelle votre 9ème chambre a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. […] qui est présentée à titre subsidiaire 1 pour le cas où vous accueilleriez la demande de rectification. N'étant pas présentée dans un mémoire distinct, la QPC serait de toute façon irrecevable. […] Cependant, si vous nous suivez pour rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle, vous n'aurez pas même à vous prononcer sur son éventuel renvoi, en application de votre jurisprudence CE 28 septembre 2011, Société Alsass et autres, […]
Lire la suite…− Art. 21. - Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office. − Art. 22. - Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions. […]
Lire la suite…Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d'erreur matérielle affectant l'état descriptif de division. […] Ce dernier indique que ce plan est affecté d'une erreur matérielle, les deux numéros de lots ayant été intervertis. […] La cour d'appel déclare recevable la demande de rectification d'erreur matérielle et y fait droit. […]
Lire la suite…Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-14.168 Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d'erreur matérielle affectant l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété et peut ordonner, le cas échéant, une rectification de cette erreur matérielle. […]
Lire la suite…Rectification d'erreur matérielle : modification des droits et obligations reconnus aux parties En remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d'appel saisie d'une demande de rectification d'erreur matérielle a modifié les droits et obligations reconnus aux parties. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…En l'état actuel de la jurisprudence, est ce que l'un des époux pourrait arguer d'une lésion dans une convention pour en demander la rescision ? Et concernant le cas particulier des actions en rectification d'erreur matérielle, […] Le Tribunal accueilli cette demande et rectifia le jugement rendu et dit que : "homologue la convention…" alors que la procédure en divorce par consentement mutuel est soumise à la représentation obligatoire et que la requête en rectification a été présentée sans avocat. […] Conseils pratiques : Bien qu'il ait été obtenu le prononcé du divorce et que la convention ait été homologuée, un époux peut présenter une demande de rectification d'erreur matérielle ; […]
Lire la suite…La rectification des omissions et d'erreurs matérielles affectant un jugement ne peut se faire que par la juridiction qui l'a rendu ou celle à laquelle il a été déféré. Un tribunal de commerce a retenu que certains lots de bouchons de lièges fournis par une société étaient affectés d'un vice caché et a condamné cette dernière en réparation. Une demande de rectification d'erreur matérielle a été formulée. […] Le tribunal de commerce a, dans une ordonnance rendue en dernier ressort, procédé à la rectification du jugement et a demandé à ce que soit mentionné dans le dispositif qu'il y avait une garantie des condamnations prononcées à l'encontre de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.216), casse et annule l'ordonnance au visa de (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R612-36 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.
Article R532-68 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 8 : Voies de recours
Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article 99-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Article R2333-120-66 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours
Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
[…] Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le
Article R733-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 8 : Voies de recours
Lorsqu'une décision de la cour est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R232-41-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.