Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEpage/LegislationPage.tsx/1
Plus commentés
Article 53
1 commentaire
Derniers modifiés
Article 28-8
le 15 oct. 1983
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1985 |
Commentaires • 2
1. Procédure simplifiée pour les assurés sociaux en cas de procédure devant la Cour de cassation
M. Louis Virapoulle, du group UC, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 20 octobre 1988
2. Base de données juridiques
weka.fr
Décisions • +500
1. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1964, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Que le 25 septembre 1962, elle a depose un emoire produisant un second moyen pris de la violation de l'article 53 du decret du 22 decembre 1958; […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 73-11.163, Publié au bulletin
Cassation —
[…] ce dernier a forme une demande reconventionnelle a l'effet d'obtenir une remise complementaire et que l'urssaf a oppose l'irrecevabilite d'une telle demande en raison du caractere definitif de la decision gracieuse, le litige portant sur le recouvrement des majorations de retard et sur la regularite de la procedure ainsi que sur la recevabilite de la demande reconventionnelle ne rentre pas dans la categorie de ceux prevus a l 'article 18 du decret du 25 janvier 1961, d'interpretation stricte comme faisant echec a la regle du double degre de juridiction. […] Attendu que la societe primagum n'ayant pas exerce le recours prevu par l'article 15 du decret n° 58-1291 du 22 decembre 1958, […]
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Cassation —
[…] de prendre connaissance des pieces et documents medicaux necessaires a l'accomplissement de sa mission ; a peine de priver d'effet les articles 415 et suivants du code de la securite sociale, 19, 20 et 26 du decret n 58-1291 du 22 decembre 1958 et le decret du 7 janvier 1959 les juges ne peuvent ecarter des debats les elements ainsi recueillis au seul motif que leur production serait incompatible avec le secret professionnel. […] Sur le moyen unique : vu les articles 415 et suivants du code de la securite sociale 19, 20 et 26 du decret n° 58-1291 du 22 decembre 1958 et le decret du 7 janvier 1959 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le livre II du code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
Le conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le livre II du code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
Le conseil d'Etat entendu,
TITRE 1 : CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE 1 : COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 51 décisions
Les réclamations relevant de l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours gracieux composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation [*point de départ*]. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation [*point de départ*]. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
La commission prévue à l'article précédent comprend [*composition*] :
a) Pour les organismes de sécurité sociale autre que ceux qui sont prévus au livre VIII du code de la sécurité sociale :
Deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ;
Deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs.
Toutefois, la commission de recours gracieux instituée au sein de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés comprend :
Trois administrateurs choisis par les représentants des employeurs ;
Trois administrateurs choisis par les représentants des salariés.
Lorsque la réclamation est formée par une personne n'exerçant aucune activité professionnelle, la commission est constituée comme s'il s'agissait d'une réclamation présentée par un travailleur salarié.
Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de réclamation présentée par un salarié.
b) Pour les organismes de sécurité sociale de non-salariés visés au livre VIII du Code de la sécurité sociale :
Quatre administrateurs de l'organisme intéressé.
c) Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ;
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de la main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.
La commission peut valablement statuer dans les cas visés aux alinéas a et c si l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent et, dans les cas visés à l'alinéa b, si deux de ses membres sont présents [*quorum*].
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.
Plusieurs commissions peuvent être créées à l'intérieur des organismes de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre du travail.
a) Pour les organismes de sécurité sociale autre que ceux qui sont prévus au livre VIII du code de la sécurité sociale :
Deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ;
Deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs.
Toutefois, la commission de recours gracieux instituée au sein de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés comprend :
Trois administrateurs choisis par les représentants des employeurs ;
Trois administrateurs choisis par les représentants des salariés.
Lorsque la réclamation est formée par une personne n'exerçant aucune activité professionnelle, la commission est constituée comme s'il s'agissait d'une réclamation présentée par un travailleur salarié.
Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de réclamation présentée par un salarié.
b) Pour les organismes de sécurité sociale de non-salariés visés au livre VIII du Code de la sécurité sociale :
Quatre administrateurs de l'organisme intéressé.
c) Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ;
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de la main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.
La commission peut valablement statuer dans les cas visés aux alinéas a et c si l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent et, dans les cas visés à l'alinéa b, si deux de ses membres sont présents [*quorum*].
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.
Plusieurs commissions peuvent être créées à l'intérieur des organismes de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre du travail.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, autre que l'organisme dont relève l'assuré, ce dernier organisme peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident [*compétent territorialement*] d'examiner les réclamations formées contre ses décisions.
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du lieu de résidence.
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du lieu de résidence.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème chambre, 25 mars 2021, n° 21/00275
- JOCO (LA CHAPELLE-SAINT-LUC, 831997564)
- UDG
- Article 222-22 du Code pénal
- Enregistrement
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 22-10.307
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 29 février 2024, n° 2006991
- Article R431-16 du Code de la construction et de l'habitation
- IMMO 971 (LE GOSIER, 352092472)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 12 mai 2022, n° 20/06186
- Article L1222-9 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-42.377, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 12 décembre 2024, n° 24/01080
- MSA GIRONDE (BORDEAUX, 332159896)
- ATRIUM GESTION PARIS 17 (PARIS 17, 834956922)
- Entreprises en difficulté LA HAYE (50250)
- Cour d'appel de Riom, 2e chambre, 17 octobre 2023, n° 22/02157
- ACEBI (VAIR-SUR-LOIRE, 313226052)