Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 12 décembre 2024, n° 24/01080
CA Toulouse 12 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Efficacité procédurale

    La cour a jugé que la jonction des procédures était justifiée pour assurer une meilleure efficacité procédurale.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Toulouse a examiné une affaire impliquant l'EARL Vergers Bergonzat et la Société Banque Populaire Occitane, ainsi que la S.C.A. Coopérative Fruitière Gascogne. Les appelants contestaient une décision rendue par le tribunal judiciaire de Montauban le 13 février 2024. La question juridique principale portait sur la validité des procédures d'appel. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité des appels. La cour d'appel a décidé de joindre les procédures sous un seul numéro, confirmant ainsi la décision de première instance concernant la gestion des affaires. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision initiale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 2e ch., 12 déc. 2024, n° 24/01080
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 24/01080
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
E.A.R.L. VERGERS BERGONZAT Ayant pour enseigne EARL DE [ Adresse 3 ] c/ S.C.A. COOPERATIVE FRUITIERE [ Localité 5 ] GASCOGNE, Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE, son représentant légal domicilié en

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01080 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QDY7 – 2ème chambre

Affaire :

E.A.R.L. VERGERS BERGONZAT Ayant pour enseigne EARL DE [Adresse 3]

Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. MJ ENJALBERT & ASSOCIES Es qualité de mandataire judiciaire de l’EARL DE BERGONZAT suivant jugement du 26 juillet 2021 du Tribunal Judiciaire de Montauban

Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTES

Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.A. COOPERATIVE FRUITIERE [Localité 5] GASCOGNE

Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Nous, V.SALMERON , magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/01080 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QDY7 et 24-1008 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 13 février 2024, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces procédures

Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24-1008

Fait à [Localité 6], le 12 décembre 2024

Le magistrat chargé de la mise en état

.

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Risque ·
  • Sociétés ·
  • Tarification ·
  • Sécurité sociale ·
  • Compte ·
  • Houillère ·
  • Établissement ·
  • Adresses ·
  • Demande
1 commentaire
  • Banque - effets de commerce ·
  • Droit des affaires ·
  • Crédit ·
  • Sociétés ·
  • Tribunaux de commerce ·
  • Ordonnance ·
  • Administrateur judiciaire ·
  • Procédure civile ·
  • Référé ·
  • Astreinte ·
  • Ès-qualités ·
  • Sous astreinte
  • Relations avec les personnes publiques ·
  • Honoraires ·
  • Procédure de divorce ·
  • Bâtonnier ·
  • Épouse ·
  • Client ·
  • Ordonnance de taxe ·
  • Taxation ·
  • Notoriété ·
  • Ordre des avocats ·
  • Fortune

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Syndicat ·
  • Métallurgie ·
  • Salarié ·
  • Réintégration ·
  • Coefficient ·
  • Technique ·
  • Discrimination syndicale ·
  • Employeur ·
  • Carrière ·
  • Activité
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Client ·
  • Propos ·
  • Homme ·
  • Langage ·
  • Licenciement pour faute ·
  • Conseil ·
  • Fiche ·
  • Entretien ·
  • Crème ·
  • Employeur
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Bois ·
  • Forfait ·
  • Contrat de travail ·
  • Titre ·
  • Salaire ·
  • Temps de travail ·
  • Durée du travail ·
  • Ags ·
  • Temps partiel ·
  • Liquidateur

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Assignation à résidence ·
  • Prolongation ·
  • Langue ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Interprète ·
  • Éloignement ·
  • Juge ·
  • Décision d’éloignement
  • Autres demandes relatives à un bail rural ·
  • Baux ruraux ·
  • Contrats ·
  • Cession ·
  • Consorts ·
  • Tribunaux paritaires ·
  • Preneur ·
  • Bailleur ·
  • Bail rural ·
  • Titre ·
  • Demande ·
  • Politique agricole commune ·
  • Autorisation
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Licenciement ·
  • Syndicat ·
  • Sociétés ·
  • Réintégration ·
  • Trouble manifestement illicite ·
  • Travail ·
  • Protection ·
  • Statut protecteur ·
  • Référé ·
  • Salarié

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Éloignement ·
  • Ordonnance ·
  • Appel ·
  • Illégalité ·
  • Déclaration ·
  • Contestation ·
  • Notification
  • Incendie ·
  • Loyer ·
  • Sinistre ·
  • Résiliation du bail ·
  • Assurances ·
  • Dommage ·
  • Date ·
  • Garantie ·
  • Jugement ·
  • Demande

    Textes cités dans la décision

    1. Code de procédure civile
    Extraits similaires à la sélection

    Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

    Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
    Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 12 décembre 2024, n° 24/01080
    1. Doctrine
    2. Décisions de justice
    3. 2024
    4. CA Toulouse, 2e ch., 12 déc. 2024, n° 24/01080
    Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48